Vertaling van "nickle prévoit qu'aucun " (Frans → Engels) :

49. juge essentiel que les États membres veillent à ce que les filles et les femmes handicapées bénéficient de l'égalité devant la loi et qu'à égalité, elles aient droit à la protection et aux avantages qu'elle prévoit, sans aucune discrimination; est convaincu qu'il faut interdire toute discrimination fondée sur le handicap et le genre, étant entendu que la combinaison de ces deux facteurs a un effet exponentiel sur l'inégalité;
49. Believes it is vital that Member States ensure that women and girls with disabilities enjoy equality before the law and are entitled to equality of legal protection and legal benefits, free from discrimination of any kind; believes that all discrimination on grounds of disability and gender must be banned, taking into consideration the fact that the confluence of these two factors has an exponential impact on inequality;

G. considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'«aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne», et n'empêche pas de progresser encore vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union;
G. whereas Article 2 of the draft protocol, in relation to taxation, states that ‘nothing in the Treaty of Lisbon makes any change of any kind, for any Member State, to the extent or operation of the competence of the European Union’ and does not prevent further progress towards enhanced economic coordination in the Union;

G. considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'"aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre de la compétence de l'Union européenne", et n'empêche pas de progresser vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union;
G. whereas Article 2 of the draft protocol, in relation to taxation, states that 'nothing in the Treaty of Lisbon makes any change of any kind, for any Member State, to the extent or operation of the competence of the European Union' and does not prevent further progress towards enhanced economic coordination in the Union;

F. considérant que l'article 1 du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union, en vertu des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
F. whereas Article 1 of the draft protocol, when stipulating that nothing in the Treaty of Lisbon affects the scope and applicability of the protection of the right of life, the protection of the family and the protection of the rights in respect of education provided by the Constitution of Ireland, refers to matters which do not constitute areas of Union competence under Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union and Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or for which the Union has only a complementary role (Article 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union);

F. considérant que l'article 1 du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'Union, au titre des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
F. whereas Article 1 of the draft protocol, when stipulating that nothing in the Treaty of Lisbon affects the scope and applicability of the protection of the right of life, the protection of the family and the protection of the rights in respect of education provided by the Constitution of Ireland, refers to matters which do not constitute areas of Union competence under Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union and Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or for which the Union has only a complementary role (Article 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union);

Les avocats de Jean Chrétien l'ont invoquée avec succès pour empêcher Conrad Black de devenir chevalier. La résolution Nickle prévoit qu'aucun citoyen canadien ne peut être sacré chevalier de l'empire britannique (1925) Les avocats ont fait valoir qu'il importe de défendre les décisions du Parlement canadien devant n'importe quel tribunal lorsqu'une question entre en conflit avec une décision parlementaire.
The Nickle resolution says that no Canadian citizen can be made a knight of the British Empire (1925) Lawyers argued that it was a duty to defend the decisions of the Parliament of Canada in any court where an issue conflicted with parliamentary decisions.

Selon la formule actuelle, le nombre de représentants de toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, est gelé en raison d'une diversité de formules, dont l'une prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'a de sénateur et une autre qui prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'en avait en 1985.
As the formula is currently structured, all the provinces with the exception of Ontario, Alberta and B.C. have their numbers frozen due to a variety of formulae, one that says no province shall have fewer members of Parliament than it has senators and another that says no province shall have fewer members of Parliament than it had in 1985.

La directive ne prévoit cependant aucune disposition autorisant ou interdisant les mesures nationales prévoyant la rétention de données de circulation ou de localisation à des fins d'application de la loi, étant donné que cela dépasse son cadre.
The Directive contains no legally binding provisions that would either allow or prevent national measures requiring the retention of traffic or location data for 'law enforcement' purposes, since these are beyond its scope.

La législation communautaire en vigueur pour les eaux minérales naturelles garantit la grande pureté de ces eaux et assure qu'elles sont à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Elle ne prévoit cependant aucune limite maximale pour les constituants indésirables d'origine naturelle, alors même que la directive sur l'eau de boisson en prévoit pour l'eau potable et pour les eaux de source.
Though the EU legislation in force on natural mineral waters guarantees a high level of purity and ensures that the water is free from all environmental contamination or pollution it does not provide for any maximum limits for undesirable constituents of natural origin. In contrast, the Directive on drinking water does make such provisions for drinking water and spring water.

En outre, l'année précédente, le 17 mai 1933, le premier ministre Bennett a également déclaré sans équivoque que la résolution Nickle n'avait aucune valeur, disant:
In addition, the previous year, on May 17, 1933, Prime Minister Bennett had also stated clearly that the Nickle Resolution was of no force, saying: