Vertaling van "nice à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts

Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins de l’application directe verticale ascendante du droit européen et en particulier de la clause 4 de la directive 1999/70/CE et de la Charte de Nice?
In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 of Directive 1999/70/EC, and the Charter?

Dans l’application du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la Charte de Nice, l’article 47 de ladite Charte et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent-ils à ce que la durée de la procédure, fût-elle nécessaire, porte directement préjudice au travailleur en faveur de l’employeur et que la mesure destinée à rétablir la situation antérieure perde de son efficacité au fur et à mesure que la procédure se prolonge et finisse par être presque réduite à néant?
Within the scope of European Union law under Article 51 of the Charter [of Fundamental Rights], is it compatible with Article 47 of [that] Charter . and Article 6 of the European Convention on Human Rights for the temporal duration and the physical demands of the procedure directly to damage the employee to the advantage of the employer and for the efficacy in remedial terms to be inversely proportional to the length of the procedure, so far as almost to be cancelled out?

(2 bis) Le Parlement européen s'est félicité de l'ajout, par le traité de Nice, de l'article 181 A au traité instituant la Communauté européenne (traité CE), mais a réaffirmé qu'il serait hautement souhaitable, vu l'importance politique et budgétaire de l'aide de préadhésion, d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la coopération économique, financière et technique avec les États candidats à l'adhésion à l'Union conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE.
(2a) The European Parliament has welcomed the addition, by the Treaty of Nice, of Article 181a to the Treaty establishing the European Community (the EC Treaty), but reiterated its position that, given the political and budgetary importance of pre-accession assistance, it would be highly desirable to adopt the measures necessary for the implementation of economic, financial and technical cooperation with States which are candidates for accession to the Union in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty.

(2 bis) Le Parlement européen se félicite de l'ajout, par le traité de Nice, de l'article 181 A au traité instituant la Communauté européenne (traité CE), mais réaffirme sa position selon laquelle, vu l'importance politique et budgétaire de l'aide de préadhésion, il serait hautement souhaitable d'adopter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la coopération économique, financière et technique avec les Etats candidats à l'adhésion à l'Union conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité CE,
(2a) The European Parliament has welcomed the addition, by the Treaty of Nice, of Article 181a to the Treaty establishing the European Community (the EC Treaty), but reiterated its position that, given the political and budgetary importance of pre-accession assistance, it would be highly desirable to adopt the measures necessary for the implementation of economic, financial and technical cooperation with States which are candidates for accession to the Union in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty ,

Le traité de Nice, dans son article 5, a modifié le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité CE.
Article 5 of the Nice Treaty amended the Protocol on the Statutes of the European System of Central Banks and the European Central Bank, annexed to the EC Treaty.

Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.
However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).

Le Conseil européen de Nice a également approuvé l'agenda social, qui définit des priorités d'action spécifiques pour les cinq prochaines années. Le Conseil européen de Nice a en outre confirmé l'importance des stratégies visant à combattre toutes les formes de discrimination, conformément à l'article 13 du traité.
The Nice European Council also approved the Social Agenda, which defines specific priorities for action over the next five years, and confirmed the importance of the strategies to combat all forms of discrimination in accordance with Article 13 of the Treaty.

Le traité de Nice modifia l'article 190, paragraphe 5, comme suit:
The Treaty of Nice modified Article 190(5), as follows: