En revanche, et en dépit des suggestions réitérées par la Commission lors des travaux préparatoires aux Traités d'Amsterdam et de Nice, le Traité sur l'Union n'a pas souhaité confier à la Cour de justice des Communautés européennes le soin de procéder à un contrôle juridictionnel de la constatation qu'il existe une violation grave et persistante des valeurs communes ou un risque clair d'une violation grave de ces valeurs.
On the other hand, and despite the repeated suggestions made by the Commission in the run-up to the Amsterdam and Nice Treaties, the Union Treaty does not give the European Court of Justice the power of judicial review of the decision determining that there is a serious and persistent breach of common values or a clear risk of such a breach.