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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Arrière d'aile droite
Arrière droit
Arrière droite
Arrière latéral droit
Arrière latérale droite
Droit
Droit communautaire-droit interne
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Droit d'usage
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
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Droit à un avocat
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Droits des femmes
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Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
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Défenseur droit
Défenseur latéral droit
Défenseure droite
Défenseure latérale droite
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Liberté sociale
Science juridique
Usage

Vertaling van "niant les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]

right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, suite au dépôt du projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales qui nie le droit fondamental des Québécois—et on pousse même cette audace aujourd'hui en niant le droit des parlementaires de pouvoir amener leurs témoins devant le comité et en niant leurs droits fondamentaux de s'exprimer longuement sur cette question qui est extrêmement importante pour le Québec et le Canada—, j'ai entre les mains un excellent article du prestigieux journal La Tribune de Sherbroo ...[+++]

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying the basic rights of Quebecers—they are going even further today by denying the rights of parliamentarians to bring their own witnesses before the committee and to express at length their position on this question so vital to Quebec and Canada—I have in my hand an excellent article of the prestigious La Tribune of Sherbrooke in which Mr. Dumont describes Mr. Chrétien's action as pointless.


Selon eux, il est temps de réaliser pleinement que personne ne verra ses droits mieux protégés en niant les droits fondamentaux d'un autre.

They're asking isn't it about time we came to the full realization that no one's rights have ever been made more secure by denying fundamental human rights to another?


– vu les déclarations de divers représentants du gouvernement birman et de l'opposition, y compris Aun San Suu Kyi, niant les droits des citoyens de la minorité ethnique Rohingya et minimisant la responsabilité des autorités de l'État dans les récents affrontements violents,

– having regard to the declarations by various representatives of the Burmese Government and opposition, including Aung San Suu Kyi, denying the Rohingya ethnic minority citizens’ rights and minimising the responsibility of the state authorities in the recent violent clashes,


appartient-il au droit national de déterminer si ce comportement procédural vaut non-contestation au sens du règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004 (1) publié au Journal officiel de l’UE du 30 avril 2004; éventuellement, selon le droit national, en niant la nature de créance incontestée,

Is it for national law to decide whether such procedural conduct amounts to non-contestation, for the purposes of Regulation No 805/2004/EC of 21 April 2004 (1), published in the Official Journal of the European Union of 30 April 2004, which could possibly, under national law, negate the uncontested nature of the claim


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101. prend acte de la libération de défenseurs des droits de l'homme à Cuba; déplore vivement que le gouvernement cubain refuse de reconnaître la surveillance du respect des droits de l'homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l'homme à un statut légal; exprime son inquiétude face à la détention de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays, qui constitue également une grave violation des droits de l'homme; demande au gouvernement cubain de ne pas exiler les prisonniers pol ...[+++]

101. Notes the release of local human rights defenders in Cuba; deeply regrets the fact that the Cuban Government refuses to recognise human rights monitoring as a legitimate activity, denying legal status to local human rights groups; notes with concern that the detention of human rights defenders in the country is also a grave human rights violation; calls on the Government of Cuba not to exile political prisoners and to give them the freedom to leave and to travel back to Cuba without being arrested;


105. prend acte de la libération de défenseurs des droits de l'homme à Cuba; déplore vivement que le gouvernement cubain refuse de reconnaître la surveillance du respect des droits de l'homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l'homme à un statut légal; exprime son inquiétude face à la détention de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays, qui constitue également une grave violation des droits de l'homme; demande au gouvernement cubain de ne pas exiler les prisonniers pol ...[+++]

105. Notes the release of local human rights defenders in Cuba; deeply regrets the fact that the Cuban Government refuses to recognise human rights monitoring as a legitimate activity, denying legal status to local human rights groups; notes with concern that the detention of human rights defenders in the country is also a grave human rights violation; calls on the Government of Cuba not to exile political prisoners and to give them the freedom to leave and to travel back to Cuba without being arrested;


105. prend acte de la libération de défenseurs des droits de l'homme à Cuba; déplore vivement que le gouvernement cubain refuse de reconnaître la surveillance du respect des droits de l'homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l'homme à un statut légal; exprime son inquiétude face à la détention de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays, qui constitue également une grave violation des droits de l'homme; demande au gouvernement cubain de ne pas exiler les prisonniers pol ...[+++]

105. Notes the release of local human rights defenders in Cuba; deeply regrets the fact that the Cuban Government refuses to recognise human rights monitoring as a legitimate activity, denying legal status to local human rights groups; notes with concern that the detention of human rights defenders in the country is also a grave human rights violation; calls on the Government of Cuba not to exile political prisoners and to give them the freedom to leave and to travel back to Cuba without being arrested;


De même, la Commission n'a pas fait état ni de décisions rendues par des juridictions françaises niant ce droit au remboursement complémentaire ni d'une quelconque pratique administrative qui aurait pu priver ces assurés de ce droit.

Likewise, the Commission has not mentioned any decisions given by French courts denying that right to an additional reimbursement or any administrative practice whatsoever that could have deprived insured persons of that right.


E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur niant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseignement, ce qui va à l'encontre des normes internationales en matière de ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women’s freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a ‘legitimate purpose’, requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising ‘marital rape’, and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with international human rights standards, in particularly standards regarding women’s rights,


Deuxièmement, la requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en niant la probabilité de la preuve d’une position dominante des fabricants d’imprimantes sur leurs marchés de cartouches d’encre.

Second, the appellant complains that the General Court erred in law in ruling out the likelihood of establishing proof of a dominant position on the part of printer manufacturers on their markets for ink cartridges.


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