Même si les juges Lamer et Dickson ne semblent pas avoir accordé beaucoup d'importance à cette question, il m'apparaît évident, d'un point de vue procédural tout au moins, que la Charte des droits et libertés de la personne n'est pas respectée en raison d'une application déficiente des règles de la preuve, d'un manque d'indépendance du tribunal — le commandant en charge connaît l'accusé et sans doute également tous les témoins — ainsi que du fait qu'il n'y ait ni transcription ni possibilité réelle d'interjeter appel, même si un mécanisme de révision est prévu.
Notwithstanding the absence of serious comment by Justices Lamer and Dickson about these matters, it is pretty clear that in terms of the process, at least, the summary trials don't meet the test of the Charter of Rights and Freedoms in that there is a lack of rules of evidence, there is a lack of an independent tribunal the commanding officer knows the accused and probably knows all of the witnesses there's no transcript, and there's no real appeal, though there's a review process.
