Vertaling van "nhm avant la privatisation seraient couvertes " (Frans → Engels) :

Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec quatre années supplémentaires pour achever le programme de travail de l'entreprise commune et clore les projets qui seraient lancés avant la fin de la période couverte par ce cadre financier.
To continue the development of the activities defined in the ATM Master Plan, it is necessary to extend the duration of the Joint Undertaking until 2024, which reflects the duration of the Union's 2014-2020 financial framework and allows an additional four years for completion of the Joint Undertaking's Work Programme and the closing of projects that would be initiated by the end of that financial framework.

(8) Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec quatre années supplémentaires pour achever le programme de travail de l'entreprise commune et clôturer les projets qui seraient lancés avant la fin de la période couverte par ce cadre financier.
(8) To continue the development of the activities defined in the ATM Master Plan, it is necessary to extend the duration of the Joint Undertaking until 2024, which reflects the duration of the Union’s 2014-2020 financial framework and allows 4 additional years for completion of the Joint Undertaking's Work Programme and the closing of projects that would be initiated by the end of that financial framework.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

35. le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés et aux PME innovantes;
35. The funding scheme within this layer is covered by the EU FP grants system and cooperation with Structural Funds associated with R synergy of these two funding sources and simplification of interactions between projects financed by the EU and external funding bodies would be beneficial; grants should primarily be aimed at public and private research institutes and innovative SMEs;

La décision de faire cofinancer NMH par LSW et Annahütte n'était pas en rapport avec les parts que ces deux dernières détenaient effectivement dans NMH, ou qu'elles escomptaient obtenir, mais reflétait l'espoir du groupe Aicher que les dettes accumulées par NHM avant la privatisation seraient couvertes à 80 % par le Land de Bavière, ce qui a abouti au calcul de la couverture escomptée des pertes dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
The decision that LSW and Annahütte would contribute to the financing of NMH was not related to the actual or expected percentage of shares of these companies in NMH but reflected the position of the Aicher group that 80 % of the debts of NMH accumulated before privatization should be borne by Bavaria which led to the calculation of the expected loss compensation in the framework of the privatization and restructuring plan as described above.

28. appelle les membres de l'OMC à sortir de l'impasse en ce qui concerne l'accès aux médicaments; souligne que l'accès aux médicaments est un problème de la plus haute importance politique pour lequel il convient de trouver une solution avant Cancun; suggère que cette solution pourrait être un système flexible, consistant en une liste d'épidémies infectieuses graves qui seraient couvertes et que, dans tous les autres cas de problèmes de santé publique graves, l'Organisation mondiale de la santé devrait faire des recommandations;
28. Calls on WTO members to break the deadlock with regard to access to medicines; underlines that access to medicines is a problem of the greatest political importance, for which a solution must be found before Cancun; suggests that this solution could be a flexible system, consisting of a list of serious infectious epidemics that would be covered and that, in all other cases of serious public health problems, guidance should be given by the World Health Organisation;

En présentant le BRS 4 et au cours du trilogue, le 7, avant l'adoption de ce BRS 4, la Commission avait déjà annoncé que les crédits de paiement supplémentaires et nécessaires - 650,5 millions en particulier pour les programmes PHARE, TACIS et Obnova et pour l'assistance à l'ARYM - étaient ou seraient couverts par trois instruments : le BRS 4, le virement global et le BRS 5, qui fait aujourd'hui l'objet de ce débat et de la résolution.
On presenting the SAB 4 and in the tripartite dialogue, on the 7th, before the adoption of that SAB 4, the Commission announced that the supplementary and necessary payment appropriations – EUR 650.5 million in particular for PHARE, TACIS, Obnova and FYROM – were covered, or were going to be covered, by means of three instruments: SAB 4, the global transfer and SAB 5, which today is the object of our debate and resolution.

Le 17 septembre 1996, après avoir évalué ces deux plans d'après le tableau ci-dessous, le conseil d'administration de la BvS décidait de poursuivre les négociations avec B R dans un premier temps, et si celles-ci n'aboutissaient pas à un résultat satisfaisant, des négociations seraient entamées avec F L. Cependant, avant de signer un contrat de privatisation avec B R, le conseil d'administration a exigé une série de compléments.
On 17 September 1996 the board of directors of the BvS decided, after examining both plans on the basis of the data in the table below, to continue negotiations first with B R and then, if these did not lead to a satisfactory outcome, with F L. Before concluding a privatisation contract with B R, the board of directors also requested some additional information.