Vertaling van "neuvième raison pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

neuvième liberté de l'air [ droit de neuvième liberté | cabotage «autonome» ]
Ninth Freedom of the Air [ Ninth Freedom Right | stand alone cabotage ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

exanthème du neuvième jour
exanthema of the ninth day

neuvième session de la CNUCED
UNCTAD IX

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

a pour raison
Has reason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La neuvième raison est que, aux dernières nouvelles, le premier ministre a décrété que les députés libéraux ne se prononceront pas sur le projet de loi selon les voeux de leurs électeurs.
The ninth reason is that according to recent reports the Prime Minister has decreed that Liberal members will not be able to represent constituents with their voices on Bill C-23.

La neuvième raison est que le gouvernement sait que c'est un mauvais projet de loi.
Point number nine is that the government knows it is a flawed bill.

Neuvième moyen, tiré du fait que les nouvelles mesures modificatives sont contraires au principe de sécurité juridique en raison de l’absence de clarté de termes essentiels.
Ninth plea in law, alleging that the Second Amending Measures offend against the principle of legal certainty owing to the lack of clarity of key terms.

La neuvième raison pour laquelle nous devrions voter contre cet accord est que le comité parlementaire national du commerce a affirmé que les droits de la personne devaient passer avant tout.
The ninth reason for opposing this deal is that Canada's own parliamentary trade committee said that human rights must come first.

Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.
The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.

35. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, comme l'a souligné la Cour des comptes dans le cadre du dixième FED, grâce aux cadres d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement;
35. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;

36. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, comme l'a souligné la Cour des comptes dans le cadre du dixième FED, grâce aux cadres d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement;
36. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;

12. constate que la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ne s'applique pas aux ressources des neuvième et dixième FED qui sont gérées par la BEI et dont la BEI est responsable; estime regrettable sur le plan politique et pour des raisons de responsabilité que la facilité d'investissement ne soit pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour des comptes ou dans la procédure de décharge par le Parlement européen, et partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel ces dispositions réduisent l’étendue des pouvoirs de décharge du Parlement, et ce d'autant plus si l'on considère que les ressources des FED sont des deniers publics qui sont apportés par le contribuable européen et non par les marchés des capitaux;
12. Notes that the Statement of Assurance of the Court of Auditors does not cover the Ninth and Tenth EDF resources, which are managed by the EIB and for which the EIB is responsible; finds it to be undesirable politically and for reasons of accountability that the Investment Facility is not covered by the Court of Auditors’ Statement of Assurance or by Parliament’s discharge procedure and agrees with the Court of Auditors that these provisions reduce the scope of Parliament’s powers of discharge, especially considering that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;

La neuvième raison concerne le prix de l'essence.
The ninth reason is related to gas prices.

La neuvième raison concerne le pouvoir de la SRC d'emprunter de l'argent.
Reason number nine deals with the CBC's power to borrow money.