Traduction de «neuvième budget rectificatif soit » (Français → Anglais) :

La rapporteure recommande que le projet de budget rectificatif soit adopté tel quel.
The Rapporteur recommends to adopt the draft amending budget unamended.

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;
Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Le rapport de Mme Gill propose que le projet de neuvième budget rectificatif soit adopté sans amendement.
Mrs Gill’s report proposes that the draft Ninth Amending Budget be adopted without amendment.

Étant donné que les modifications proposées dans le projet de budget rectificatif soit sont effectivement de nature technique soit résultent des conclusions des négociations du 28 novembre 2006, votre rapporteur recommande que le projet de budget rectificatif n° 1/2007 soit adopté tel quel, en une seule lecture, pour être arrêté définitivement le 1er février 2007.
As changes proposed in the Draft Amending Budget are indeed either technical or result from the conclusions of the negotiations of 28 November 2006, your rapporteur recommends to adopt the Draft amending budget No 1/2007 without amendments, in one single reading, in view of its final adoption by 1 February 2007.

À cette fin, il est également crucial que ce budget rectificatif soit adopté en première lecture, comme ce fut le cas par le passé, surtout en ce qui concerne les incendies de forêt survenus au Portugal à l’été 2003.
To this end, it is also crucial that this amending budget is adopted at first reading, as has happened in the past, specifically in the case of the forest fires that occurred in Portugal in the summer of 2003.

Cette décision intervient près d'un mois plus tôt que l'année passée, étant donné que le nouveau règlement financier exige que ce budget rectificatif soit présenté au Conseil et au Parlement dans un délai de quinze jours après la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 1er mai 2003.
This decision occurs almost 1 month earlier than last year, since the new financial regulation requests that this amending budget be submitted to Council and Parliament within 15 days following the submission of the provisional accounts, which took place on 1 May 2003.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.

Je pense qu'il serait également important d'en discuter entre nous, dans l'intérêt des différents intéressés, étant donné que le comité de surveillance a maintenant posé d'autres conditions pour que le budget rectificatif soit enfin déposé et cette question résolue.
I think it would also be in the interest of the various parties concerned if they could enter into a dialogue, as the Supervisory Committee has now set further conditions so that the rectifying budget can finally be brought in and this issue resolved.

1. Si, au cours de l'exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés - soit par voie de budgets rectificatifs ou supplémentaires soit par voie de virements - sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le "rapport de proportionnalité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission est autorisée à assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de la trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE afin de permettre une exécution équilibrée des dépenses relatives à l'activité concernée.
1. If in the course of a financial year the appropriations for budget headings involving the participation of the EFTA States are increased by amending or supplementary budgets or by transfers, without it being possible for the EFTA States, in the course of that financial year, to adjust their contribution accordingly in line with the proportionality factor provided for in Article 82 of the Agreement on the European Economic Area, the Commission shall be authorized to provide provisional, exceptional advance financing from its cash resources for the share of the EFTA States in order to permit balanced implementation of expenditure relating to the relevant activity.