Traduction de «neutralité fiscale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
fiscal neutrality | tax neutrality

principe de la neutralité fiscale
principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

neutralité fiscale
revenue neutrality

notion de neutralité fiscale
tax neutrality concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour en conclut que le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que ces types de transport soient soumis à un traitement fiscal différencié.
The Court concludes from this that the principle of fiscal neutrality does not preclude those types of transport from being treated differently for tax purposes.

Le principe de neutralité fiscale s’oppose en particulier à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente en matière de TVA.
Under the principle of fiscal neutrality, in particular, similar goods and supplies of services, which are in competition with each other, may not be treated differently for VAT purposes.

demande à la Commission d'encourager les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement; souligne que des mesures urgentes doivent être prises pour que les entreprises soient moins dépendantes de la dette; soutient l'établissement d'une neutralité fiscale entre le capital et la dette;
Calls on the Commission to encourage the Member States to establish a level playing field for all forms of finance; points out that urgent measures are needed so that businesses are not so reliant on debt; supports the establishment of tax neutrality between equity and debt;

Par conséquent, le système commun de TVA garantit une parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats à condition que lesdites activités soient soumise à la TVA.
The common system of VAT consequently ensures complete neutrality of taxation of all economic activities, whatever their purpose or results, provided that those activities are subject to VAT.

23. invite la Commission à proposer, en 2008, une directive sur la fiscalité des fusions de fonds en se basant sur le principe de neutralité fiscale inscrit dans les directives 90/434/CEE et 2005/56/CE; souligne que l'objectif ne consiste pas à harmoniser la fiscalité mais à veiller à ce que les fusions nationales et transfrontalières soient fiscalement neutres si l'investisseur laisse son capital dans le fonds avant et après la fusion ou s'il le retire avant la fusion, sachant qu'une telle opération est envisagée;
23. Calls on the Commission to propose a directive relating to the taxation of fund mergers in 2008, following the principle of tax neutrality set out in Directives 90/434/EEC and 2005/56/EC; stresses that the objective is not to harmonise tax but to determine that domestic and cross-border mergers should be tax-neutral if the investor keeps its investment in the fund before and after the merger or withdraws its investment as a result of the intended merger, before the merger takes place;

Le principe de la neutralité fiscale s'oppose à ce que des artistes individuels ne soient pas traités comme les groupes culturels en matière d'exonération de TVA
The principle of fiscal neutrality requires that individual performers should not be treated differently from cultural groups in respect of exemption from vat

Votre rapporteur tient également beaucoup à ce que les éléments du cadre concernant le recyclage et la neutralité fiscale soient renforcés par l'engagement des États membres de réduire les prélèvements obligatoires sur le travail.
Your rapporteur would also be keen to see the recycling, tax neutrality elements of the framework strengthened with a commitment from Member States to reduce the statutory charges on labour.

fixer un objectif pour la réduction de la pression fiscale sur le travail, tout en maintenant la neutralité budgétaire, de telle sorte que des progrès substantiels soient faits d'ici l'an 2000.
set a target for reducing the tax burden on labour, while maintaining budget neutrality, with a view to achieving substantial progress by the year 2000.