Vertaling van "neutralité des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux
Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality

neutralité | principe de neutralité
principle of neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
fiscal neutrality | tax neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality

protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)
protection of neutrality

neutralité du Net [ neutralité du réseau Internet ]
Net neutrality

neutralité armée
armed neutrality

neutralité
neutrality

neutralité de genre
gender neutrality

neutralité de l'internet
net neutrality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

3.3. Élargir le bassin de recrutement et de sélection des candidats en direction du genre sous-représenté : les mesures contraignantes visant à garantir la neutralité des procédures de recrutement ou de sélection (telles que des jurys de concours et panels de sélection équilibrés et formés à l'égalité des chances) seront maintenues.
3.3. The recruitment and selection pool of applicants is widened in favour of the underrepresented gender: the binding measures aimed at ensuring the neutrality of recruitment or selection procedures (such as balanced competition selection boards and panels who have received equal opportunities training) will be maintained.

Cette procédure devrait inclure une évaluation des dossiers de participation par un groupe d’experts désignés par l’ordonnateur compétent, sur la base des critères d’attribution énoncés dans le règlement du concours afin de garantir la compétence et la neutralité dans l’évaluation des dossiers.
That procedure should include evaluation of the entries by a panel of experts appointed by the authorising officer responsible, using the award criteria announced in the rules of the contest in order to ensure competence and neutrality in the assessment of entries.

Elle n'aura pas à en assumer le coût, car selon une entente informelle, la zone hondurienne versera un droit pour l'interjection d'appel à la Cour suprême, ou mettra en place un autre mécanisme de ce genre. Grâce à la procédure d'appel, la neutralité et la crédibilité du système judiciaire de la République de Maurice serviront donc de point d'ancrage au nouveau système judiciaire, qui pourra être mis en place immédiatement dans la nouvelle zone.
But what Mauritius can do then is provide the neutrality and credibility of its legal system as the anchor, through the appeals process, of a new judiciary that can be put in place immediately in this new zone.

8. Afin d’éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des critères et procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres conformément à l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité, facilite l’identification et l’échange des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation et encourage le partage de l’information en ce qui concerne lesdites fréquences afin d’améliorer la cohérence dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des principes de neutralité technologique et à l’égard des services.
8. In order to avoid the possible fragmentation of the internal market due to divergent selection criteria and procedures for harmonised spectrum allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission shall, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity, facilitate the identification and sharing of best practices on authorisation conditions and procedures and encourage sharing of information for such spectrum to increase consistency across the Union, achieved in line with the principles of technology and service neutrality.

3.4. Assurer un développement de carrière sensible aux considérations liées à l'égalité des chances et non pénalisant du point du vue du genre : outre le monitoring annuel par DG des données permettant de vérifier la neutralité des processus de gestion et d'évaluation de la performance ainsi que de la procédure de certification, une étude de l’impact éventuel, sous l’angle du genre, des différentes interruptions de carrière sur le développement et évolution de la carrière sera conduite.
3.4. Career development is sensitive to considerations relating to equal opportunities and does not discriminate on the basis of gender: in addition to the DG's annual monitoring of data to check the neutrality of the performance management and evaluation process, as well as the certification procedure, a study will be carried out on the possible impact of various types of career interruption on career development from a gender perspective.

2. Il examine, sur la base d'un rapport annuel de la Commission, dans quelle mesure le principe de neutralité des effets du présent schéma a été respecté, ainsi que les mesures éventuelles envisagées par la Commission, soit selon la procédure visée à l'article 32, soit par une proposition soumise au Conseil, pour assurer le plein respect de ce principe.
2. On the basis of an annual report from the Commission, it shall examine the extent to which the principle of neutrality of the effects of this scheme has been observed and any steps being considered by the Commission, either in accordance with the procedure laid down in Article 32 or through a proposal submitted to the Council, to ensure proper observance thereof.

(4) l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux, n'est toutefois pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe; il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période bien délimitée et complète de trois ans et de limiter strictement le champ d'application d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité;
(4) however, the introduction of a targeted reduction in the VAT rate could have a negative impact on the smooth functioning of the internal market and on tax neutrality; provision should therefore be made for an authorisation procedure to be introduced for a full and clearly defined three-year period and for the scope of this measure to be made subject to strict conditions so that it remains verifiable and limited;

L'expérience acquise, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du régime transitoire pour les opérations entre États membres, montre que les procédures administratives différentes des États membres portent atteinte à la neutralité des systèmes de TVA et des accises, et représentent des obstacles majeurs pour les entreprises souhaitant tirer parti du marché unique (voir exemples en Annexe).
Experience acquired, particularly regarding the operation of the transitional arrangements for transactions between Member States, shows that the different administrative procedures in the Member States undermine the neutrality of the VAT and excise duty systems and constitute major obstacles for firms wishing to take advantage of the single market (see annexed examples).

La valeur de ce système réside notamment dans sa transparence et sa crédibilité auprès du public et des autorités, grâce à la neutralité du règlement et aux vérifications indépendantes qu'il prévoit, à l'harmonisation et à l'intégration des critères et des procédures dans toute la Communauté, et à la dynamique concurrentielle qu'il engendrera à l'échelle communautaire.
The added value of this scheme resides, in particular, in its transparency and credibility, vis-à-vis of public and authorities, which would be achieved by the regulation's neutral and independent verification; the harmonization and integration of criteria and procedures throughout the Community; and, the competitive dynamics and pressures which the scheme will create at a community scale.