Vertaling van "neutralité auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux
Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality

neutralité | principe de neutralité
principle of neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
fiscal neutrality | tax neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality

protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)
protection of neutrality

neutralité du Net [ neutralité du réseau Internet ]
Net neutrality

neutralité
neutrality

neutralité de genre
gender neutrality

neutralité armée
armed neutrality

neutralité de l'internet
net neutrality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le concept de neutralité des recettes ne permettait pas au comité de tenir compte du fait que la fiscalité des entreprises n'est déjà pas compétitive par rapport à celle de nombreuses juridictions dans le monde auxquelles le Canada doit faire concurrence pour attirer des investissements et créer de l'emploi et elle limite ainsi le comité à déplacer le fardeau fiscal entre les contribuables actuels.
The concept of neutrality did not allow the committee to take into account the fact that corporate tax rates in Canada are already competitive with many jurisdictions around the world with which Canada competes for investments and employment, and it thus limited the committee to shuffle the existing tax burden amongst the existing taxpayers.

En sa qualité d'acteur mondial, l'UE jouit d'une crédibilité et d'une neutralité auxquelles aucun État membre ne peut prétendre dans les domaines des droits de l'homme, de l'observation électorale, de la gouvernance et de la résolution des crises, de la neutralité et de l'impartialité dans la fourniture d'aide humanitaire.
The EU as a global player has a credibility and a neutrality which is unmatched by individual Member States when it comes to human rights, electoral observation, governance and crisis resolution, and neutrality and impartiality of the delivery of humanitarian assistance.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

L’intérêt sur le prêt NLF s’appliquerait à partir des dates (9) auxquelles Royal Mail prélèverait des fonds sur ses réserves de liquidités comme si l’emprunt avait été en place à partir de ce moment-là (comme cela était initialement prévu) afin de laisser l’entreprise dans une position de neutralité par rapport à la mesure de financement intermédiaire.
The interest on the NLF loan would be applied from the dates (9) Royal Mail drew down from its cash reserves as if the loan had been in place from that point (as originally intended) to leave the company neutral to the interim financing arrangement.

Cependant, elle fixe des conditions auxquelles un changement du système TVA doit satisfaire: réduire considérablement les opportunités de fraude, exclure des nouveaux risques et surtout ne pas engendrer de charge administrative disproportionnée pour les entreprises, notamment pour celles qui n'ont rien à se reprocher, et les administrations fiscales, assurer la neutralité de la taxe ainsi qu'un traitement non discriminatoire des opérateurs.
However, it stipulates that any change to the VAT system must reduce considerably the possibilities for fraud, exclude new risks and above all generate no disproportionate administrative burden for companies, especially those with a clean record, or the authorities, and ensure tax neutrality and non-discriminatory treatment of operators.

Souscrit-il à la participation, directe ou indirecte, de la Turquie à la procédure décisionnelle dans le cadre de la PESC, et estime-t-il également que, pour l'UE, d'éventuels conflits en mer Egée ou à Chypre ne sont pas à exclure, face auxquels la neutralité de l'Union serait, à ses yeux, souhaitable ?
Can it accept the possibility of direct or indirect involvement of Turkey in CFSP decision-making and does it accept that the EU is still being faced with the problem of disputes concerning the Aegean and Cyprus on which it wishes to remain neutral?

Souscrit-il à la participation, directe ou indirecte, de la Turquie à la procédure décisionnelle dans le cadre de la PESC, et estime-t-il également que, pour l'UE, d'éventuels conflits en mer Egée ou à Chypre ne sont pas à exclure, face auxquels la neutralité de l'Union serait, à ses yeux, souhaitable?
Can it accept the possibility of direct or indirect involvement of Turkey in CFSP decision-making and does it accept that the EU is still being faced with the problem of disputes concerning the Aegean and Cyprus on which it wishes to remain neutral?

Il en résulte que les difficultés auxquelles sont confrontés les assujettis dans la pratique, mettent en cause le principe même de la déductibilité de la taxe et donc la neutralité de la taxe selon l'État membre d'approvisionnement.
As a result, the practical difficulties which taxable persons encounter in making a claim undermine the very principle of the deductibility of the tax and its intended neutrality irrespective of the Member State of supply.

A cette occasion, il a constaté qu'un consensus existe dès à présent sur les critères essentiels auxquels doit répondre le futur régime définitif, à savoir - allégement des obligations administratives et simplification importante de la taxation; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
On this occasion, it noted that there was now a consensus on the main criteria which the future definitive system must meet, namely: - fewer administrative obligations and fundamental simplification of taxation; - no reduction in Member States' income from turnover tax; - no increased risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of turnover tax on competition.

considérant que les réajustements de taxes compensatoires et de ristournes auxquels il sera procédé ne doivent avoir pour but que d'assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascade dans les échanges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans les meilleures conditions possibles ; qu'à ce titre, ces réajustements répondent aux critères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil;
Whereas the sole purpose of any future alignment of compensatory charges and refunds should be to ensure that existing cumulative multi-stage turnover tax systems are more neutral in their impact on international trade and enable the changeover to the common value added tax system to be made in the best possible conditions ; whereas such alignments are therefore in accordance with the criteria recognised in the Decision of 21 June 1960 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in the Council;