Vertaling van "neuf lois afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc normal que nous voulions discuter plus en profondeur de cette question et changer la loi afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes dans les domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens. Il y a moins d'une heure, nous avons tenu un vote important sur la motion de l'opposition libérale portant sur la divulgation proactive et nous avons vu tout ce que nous avons pu accomplir en neuf mois.
Less than an hour ago, we had an important vote on the Liberal Party's opposition motion that dealt with the whole issue of proactive disclosure and how much we were able to accomplish in nine months.

D'abord, lorsqu'on étudie le projet de loi de fond en comble, on constate que le gouvernement a décidé, sur le plan des amendes, d'établir une nouvelle structure d'imposition d'amendes et de l'ajouter à neuf lois, afin d'imposer des amendes différentes pour les individus, les entreprises et les navires.
A thorough study of the bill reveals that the government has decided to create a new fine structure and add it to each of the nine acts to set different fines for individuals, corporations, and ships.

Cette situation nous révèle également que, pour des raisons purement politiques et idéologiques, le projet de loi est un ramassis de neuf projets de loi, afin de bien montrer que, contrairement à l'opposition, le gouvernement n'hésite pas à sévir contre les criminels.
It also underscores that for clearly political and ideological reasons, the bill is being lumped together with eight other bills to support the government's notion that it is tough on crime and the opposition is not.

38. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
38. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;

39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;

H. considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée, afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande,
H. whereas the court case between 39 pharmaceutical companies and the South African Government over the terms of its 1997 Medicines Act has now been adjourned in order that the Pharmaceutical Manufacturers Association of South Africa can provide the information requested by Judge Ngoepe,

H. considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande,
H. whereas the court case between 39 pharmaceutical companies and the South African Government over the terms of its 1997 Medicines Act has now been adjourned in order that the Pharmaceutical Manufacturers Association of South Africa can provide the information requested by Judge Ngoepe,

C'est pourquoi je propose au total neuf amendements, afin de rendre le projet de loi complet, acceptable et constitutionnel.
That is why I rise to make a total of nine amendments, namely, to make the bill complete, acceptable and constitutional.

Pour qu'elles soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur l'immigration, le projet de loi modifie les dispositions des lois touchant neuf organismes afin d'autoriser la nomination de résidents permanents aussi bien que de citoyens canadiens.
To conform with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to be consistent with the Immigration Act, the bill amends the provisions of acts affecting nine organizations to permit the appointment of permanent residents as well as Canadian citizens.