Traduction de «neuf décisions concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

décision concernant le prix raisonnable [ décision concernant le juste prix ]
fair price ruling

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal
make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being

décision quant à l'importance relative [ décision concernant la significativité ]
materiality decision

prendre des décisions concernant la gestion de forêts
forestry management decision making | make decisions regarding forestry management | decision making regarding forestry management | make decisions regarding forestry management

décisions concernant les demandes de remboursement
decisions in respect of applications for refund

prendre des décisions concernant la gestion d’animaux d’élevage
livestock management decision making | making livestock management judgements | livestock management judgement making | make decisions regarding livestock management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. déplore que les virements budgétaires aient augmenté en 2009, notamment en raison de neuf décisions concernant la ligne budgétaire "Salaires"; relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé que, conformément aux observations de la Cour des comptes, elle fera une interprétation plus rigoureuse du règlement financier pour ce qui est des virements et qu'elle a déjà pris des mesures pour mettre en place une surveillance et un contrôle plus rigoureux des virements budgétaires;
3. Regrets that there was an increase of budgetary transfers in 2009 due inter alia to nine decisions regarding budget heading 'Salaries'; welcomes ETF's confirmation that, in accordance with the Court of Auditor's findings, it will apply a stricter interpretation of the Financial Regulation with regard to the transfers and that it has already established measures to put in place tighter monitoring and control of budget transfers;

L’octroi de l’aide doit être subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné, dont la mise en œuvre doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide.
The aid must be conditional on the submission of a business plan to the competent authority of the Member State concerned, the implementation of which must start within nine months from the date of the adoption of the decision granting the aid.

Les transporteurs devraient prendre en compte ces besoins dans les décisions concernant la conception de navires à passagers neufs et rénovés conformément à la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (5) et à la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (6).
Carriers should take such needs into account when deciding on the design of new and newly refurbished passenger ships in accordance with Directive 2006/87/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 laying down technical requirements for inland waterway vessels (5) and Directive 2009/45/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on safety rules and standards for passenger ships (6).

Les transporteurs devraient prendre en compte ces besoins dans les décisions concernant la conception de navires à passagers neufs et rénovés conformément à la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et à la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Carriers should take such needs into account when deciding on the design of new and newly refurbished passenger ships in accordance with Directive 2009/45/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on safety rules and standards for passenger ships and Directive 2006/87/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 laying down technical requirements for inland waterway vessels.

De même, les transporteurs devraient, si nécessaire, prendre en compte ces besoins dans les décisions concernant la conception de navires à passagers neufs et rénovés conformément à la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et à la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Similarly, carriers should, where necessary, take such needs into account when deciding on the design of new and newly refurbished passenger ships in accordance with Directive 2009/45/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on safety rules and standards for passenger ships and Directive 2006/87/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 laying down technical requirements for inland waterway vessels.

des EEE destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans lesquels s'applique la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de leur réemploi; ou
the used EEE for professional use is sent to the producer or a third party acting on his behalf or a third-party facility in countries to which Decision C(2001)107/Final of the OECD Council concerning the revision of Decision C(92)39/Final on control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations applies, for refurbishment or repair under a valid contract with the intention of re-use; or

De même, les transporteurs devraient, si nécessaire, prendre en compte ces besoins dans les décisions concernant la conception de navires à passagers neufs et rénovés conformément à la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Similarly, carriers should, where necessary, take such needs into account when deciding on the design of new and newly refurbished passenger ships in accordance with Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships.

14. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;
14. Deplores the recently adopted reform of the ECB's voting system; instead, requests the Commission and any interested Member States to submit to the Intergovermental Conference new proposals reflecting a better balance between equity and efficiency; denounces the total disregard by the Council of Parliament's decision to reject the ECB recommendation; urges the Convention to enlarge the Governing Council from 6 to 9 members and to delegate the day-to-day decision-making, i.e. decisions concerning interest rates, to this enlarged Governing Council, so as to simplify the voting procedures and increase the transparency as well as the predictability of monetary decisions;

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;
Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;

considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l'application du régime communautaire;
Whereas, initially, only the Community arrangements contained in this Directive should be adopted ; whereas these arrangements provide, in particular, that decisions in respect of applications for refund should be notified within six months of the date on which such applications were lodged ; whereas refunds should be made within the same period ; whereas, for a period of one year from the final date laid down for the implementation of these arrangements, the Italian Republic should be authorized to notify the decisions taken by its competent services with regard to applications lodged by taxable persons not established within its territory and to make the relevant refunds within nine months, in order to enable the Italian Republic to reorganize the system at present in operation, with a view to applying the Community system;