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Quatre-vingt-dix-neuf chances sur cent

Traduction de «neuf cent quarante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf

Waterways Treaty Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...me jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’env ...[+++]

...undred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on th ...[+++]


Attendu que par une Commission sous le grand sceau du Canada en date du seizième jour de janvier de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, il a gracieusement plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, de me nommer, à titre amovible, Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et qu’en outre, par cette Commission, il lui a plu de me conférer l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans certaines lettres patentes sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, constituant la charge de Go ...[+++]

Whereas Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the sixteenth day of January, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-five, was graciously pleased to appoint me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and further, in and by the said Commission, authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in certain Letters Patent under the Great Seal of Canada, bearing date the eighth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred an ...[+++]


Parcelle C : Cette parcelle est bornée à l’ouest par la limite orientale de la réserve pour le chemin du gouvernement longeant la limite est dudit lot riverain 51 et suivant la limite est du quart sud-est de la section 12, township 49, rang 27, à l’ouest du deuxième méridien; au sud par la limite septentrionale de la réserve pour le chemin du gouvernement entre l’établissement de Prince-Albert et la section fractionnaire 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien; à l’est par la limite occidentale de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, indiquée comme parcelle H au plan susmentionné, et par la limite occidentale de la Vingtième Avenue Ouest de ladite cité de Prince-Albert; au nord par la limite méridionale du ch ...[+++]

Parcel C bounded on the west by the easterly limit of a government road allowance along the east boundary of the said river lot 51 and along the east boundary of the southeast quarter of section 12, township 49, range 27, west of the Second Meridian; on the south by the northerly limit of the government road allowance between Prince Albert Settlement and fractional section 7, township 48, range 26, west Second Meridian; on the east by the westerly limit of the right of way of the Canadian National Railway shown on Parcel H on the af ...[+++]


le taux d’intérêt qui peut être prélevé à l’égard d’un semblable contrat après la date réglementaire en l’année mil neuf cent quarante-deux ou le jour de son enrôlement dans le corps en question, selon la date antérieure, est de trois et demi pour cent l’an.

the rate of interest that may be charged in respect of any such agreement after the standard date in the year one thousand nine hundred and forty-two or the date of his enlistment in such force, whichever is the earlier, shall be three and one-half per centum per annum.


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77. Lorsqu’un colon n’a pas abandonné sa terre et que le contrat par lui conclu en vertu de la présente loi n’a pas été résilié, annulé ni cédé, le taux d’intérêt qui peut être prélevé relativement à tout semblable contrat après la date réglementaire en l’année mil neuf cent quarante-quatre, est de trois et demi pour cent l’an.

77. In any case where a settler has not abandoned his land and his agreement made under this Act has not been terminated, rescinded or assigned, the rate of interest that may be charged in respect of any such agreement after the standard date in the year one thousand nine hundred and forty-four shall be three and one-half per centum per annum.


À la fin de l'année 2000, cent sept projets ont déjà été évalués, cinquante-huit dans le secteur des transports et quarante-neuf dans celui de l'environnement.

At the end of 2000, 107 projects had been evaluated, 58 in the transport and 49 in the environment sector.


À la fin de l'année 2000, sur 120 projets prévus, cent sept projets ont déjà été évalués, cinquante-huit dans le secteur des transports et quarante-neuf dans celui de l'environnement.

At the end of 2000, of the 120 projects planned, 107 had already been evaluated, 58 in the transport sector and 49 in the environment sector.


C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre ving ...[+++]

C. whereas the Committee of Inquiry started its work on 2 February 2006 and adopted its final report on 8 May 2007; whereas the Committee of Inquiry met 19 times, held 11 public hearings, organised 2 workshops and sent 2 official delegations to Dublin and London; whereas it heard oral evidence from 46 witnesses, analysed 157 pieces of evidence of which 92 were made public on the Committee of Inquiry's website, amounting to several thousands of pages; whereas it also commissioned 3 external studies,


A. considérant qu'à ce jour, cent quarante-et-un États ont ratifié la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (également connue sous le nom de "Traité d'interdiction des mines antipersonnel") ou y ont adhéré, et que neuf autres États l'ont signée,

A. whereas until today the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and On Their Destruction (also known as the 'Mine Ban Treaty') has been ratified or acceded to by 141 States and signed by a further nine States,


Mille cent quarante-neuf affaires impliquaient la Commission, 137 l’administration du Parlement européen, 53 le Conseil et 12 la Banque européenne d’investissement.

1 149 of these cases involved the Commission, 137 cases involved the European Parliament's administration, 53 concerned the Council and 12 concerned the European Investment Bank.




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Date index: 2023-01-31
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