Vertaling van "neue maxhütte entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]
single business registration number [ SBRN | single registration number ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur une aide publique de 2,9 millions de DEM (1,48 millions d'écus) que le Land de Bavière se propose d'accorder à Neue Maxhütte, entreprise sidérurgique, pour la réalisation de nouveaux travaux de construction.
The European Commission has initiated a detailed investigation into State aid amounting to DM 2.9 million (ECU 1.48 million) to be granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte, a steel company, to undertake future construction works.

Les autorités allemandes font valoir que Neue Maxhütte ne tire pas profit de cette action, étant donné que le crassier est antérieur à la création de l'entreprise et que la responsabilité de celui-ci lui incombe donc pas.
The German authorities argue that Neue Maxhütte does not benefit from this action as the slag heap pre-dates the company and is not therefore the latter's responsability.

Toutefois, même si cette aide était compatible, elle ne pourrait être versée à Neue Maxhütte compte tenu du fait que les autorités allemandes doivent encore récupérer auprès de l'entreprise une aide antérieure incompatible.
However, even if the aid were compatible it cannot be paid to Neue Maxhütte given that the German authorities must still recover previous, incompatible aid from the company.

À la mi-1990, deux entreprises nouvellement créées, Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), pour la gamme de produits de Maxhütte relevant du traité CECA, et Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (RNM), pour les tubes, ont repris les activités de l'entreprise en faillite.
In mid-1990, two newly created companies, NMH, covering the ECSC products range of Maxhütte (in liquidation) and RNM, covering the tube production, took over the activities of Maxhütte.

Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.

La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.
The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à des aides d'État accordées par le Land de Bavière à l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/178/CECA)
COMMISSION DECISION of 18 October 1995 on State aid that Bavaria granted to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance) (96/178/ECSC)

La Commission a autorisé la participation du Land de Bavière ("Freistaat Bayern") à l'octroi d'un prêt porteur d'intérêt en faveur de la NMH- Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte) financé par les actionnaires de cette entreprise, dont la Bavière détient 45 % du capital.
The Commission has approved the participation of the "Freistaat Bayern" in the granting of an interest-bearing general shareholders' loan in favour of NMH - Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte), in which Bavaria holds a 45% stake.

Rien qu'en 1994, si l'on en croit le rapport sur la politique de concurrence de cette année, il a été appliqué dans les cas de la société danoise de télécommunications TeleDanmark et de l'entreprise sidérurgique allemande Klockner Stahl, où l'on a conclu que les gouvernements danois et allemands se sont comportés en investisseurs privés, et dans les cas de la société "Neue Maxhutte Stahlwerke" et de la société informatique française "Bull", où la Commission a estimé que les subventions envisagées n'étaient pas conformes au principe en question.
In 1994 alone, according to the 1994 report on Competition Policy, it was applied in the case of the Danish telecoms company TeleDanmark and the German steel firm Klockner Stahl, where it was decided that the German and Danish governments were acting as private investors, and in the case of Neue Maxhutte Stahlwerke, and the French computer company Bull, where the Commission found the proposed subsidies were not in line with the MIP.