[42] La conversion des créances et des obligations résultant d'ordres de transfert qu'un ou plusieurs participants émettent en faveur d'un ou plusieurs autres participants ou reçoivent de ceux-ci en une créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une obligation nette peut être due (directive 98/26/CE, article 2, point k)).
[41] The conversion into one net claim or one net obligation of claims and obligations resulting from transfer orders which a participant or participants either issue to, or receive from, one or more other participants with the result that only a net claim can be demanded or a net obligation be owed (Directive 98/26/EC, Article 2(k)).