Traduction de «net de recouvrements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

net de recouvrements [ après recouvrements ]
net of recovery

revenu net d'exploitation [ revenu net avant amortissement | revenu net avant recouvrement ]
net operating income [ NOI | net income before recapture ]

revenu net d'exploitation | d | revenu net avant recouvrement | revenu net avant amortissement
net operating income | NOI | d | net income before recapture | NIBR | net income before depreciation | NIBD

taux de recouvrement net
net collection ratio

flux monétaire net recouvrable
net cash flow receivable

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
waiving of enforced recovery procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de comptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;
4. Considers it noteworthy in this context, that the chapter on rural development, environment, fisheries and health appears with the second highest error rate in the report of the Court of Auditors for 2013 with 6,7 %, against 4,7 % on average; emphasises that this error rate accounts for all policy areas encompassed in the chapter; considers it noteworthy that most of the errors can be attributed to disregard for eligibility requirements, in particular with regard to agri-environment commitments; notes that there are different views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated; notes that the Commission considers that the Court of Auditors' annual representative error rate should be seen in the context of the multiannual character of net financial corrections and recoveries;

(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.
(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne by Her Majesty is of the full amount of the loss and the remainder of the net amount recovered shall be paid by the Minister to the lender.

(3) S’il reste un solde à recouvrer de la province à l’égard du total net des paiements en trop au cours d’un exercice, ce solde est reporté à l’exercice suivant et il en est tenu compte dans le calcul du total net des paiements insuffisants et des paiements en trop visés à l’alinéa (1)a) à l’égard de cet exercice suivant.
(3) If, after subtracting the amount recovered from the province in the fiscal year in respect of the net aggregate of overpayments, there remains an outstanding balance for the net aggregate of overpayments, that balance shall be deferred until the following fiscal year and be taken into account when calculating the net total referred to in paragraph (1)(a) for that following fiscal year.

Lorsqu'on passe de 110 à 137 millions de dollars.Si je regarde les livres comptables de mon exploitation qui concernent la production céréalière et le bénéfice net, ma foi, le recouvrement des coûts devrait se situer aux environs de 75 millions de dollars si c'était sur le revenu net.
When you look at $110 million to $137 million.I look at my books on the farm as far as grain production and the net profits go, and, God, it should be somewhere around $75 million for cost recovery if it were on net income.

4. Le calcul des coûts peut inclure le recouvrement des coûts de restructuration des prestataires de services de navigation aérienne supportés au cours de périodes de référence antérieures à la période ou aux périodes de recouvrement, et sous réserve d’un dossier d’analyse démontrant un bénéfice net pour les usagers à terme.
4. The calculation of actual costs may include the recovery of restructuring costs of air navigation service providers incurred in reference periods precedent to the reference period(s) of recovery and subject to a business case demonstrating a net benefit to users over time.

Lorsque la Commission constate que le bénéfice net pour les usagers à terme n’est pas démontré, elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, dans les cinq mois qui suivent la réception des documents soumis par les autorités nationales de surveillance, que les coûts de restructuration des prestataires de services de navigation aérienne ne doivent pas être recouvrés et en informe l’État membre concerné.
Where the Commission finds that the expected net benefit to users over time is not demonstrated, it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 within five months after receiving the submission by the national supervisory authority that the restructuring costs of air navigation service providers shall not be recovered and notify the Member State concerned thereof.

Pour rendre possibles ces futures réductions de coûts, les prestataires de services de navigation aérienne doivent supporter des coûts de restructuration en vue d’améliorer leur entreprise, qu’ils peuvent recouvrer si un bénéfice net pour les usagers est démontré.
To enable these future cost reductions air navigation service providers are faced with restructuring costs to improve their business, which they may recover if a net benefit to users is demonstrated.

(Le document est déposé) Question n 73 Mme Denise Savoie: En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour ...
(Return tabled) Question No. 73 Ms. Denise Savoie: With respect to the pending sale of the CANDU reactor division of Atomic Energy of Canada Limited: (a) what analysis, if any, has the government conducted into the impact of this sale on (i) Canada’s national security, (ii) energy resilience, (iii) global nuclear non-proliferation, (iv) human rights, (v) global security, and what are their results; (b) what is the full amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal year; (c) what is the amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited specifically for the CANDU reactor division, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal year; (d) what is the government’s estimated surplus or shortfall between the total federal funds dispersed for the CANDU reactor division and the expected sale price of the division; (e) by what other means does the government plan to recover the federal funds dispersed for the CANDU reactor division in the future, and what is the estimated amount to be recovered; (f) what is the division’s net income from its inception to present, from 2000 to present, and for the last available fiscal year; (g) what is the estimated market value of the division; (h) what is the government’s target sale price of the division; (i) what is the government’s full assessment of the present market outlook for CANDU reactor division, including potential for sales and competitive challenges from next-generation light-water reactors; and (j) what steps has the government taken, or will the government take, to ensure that this sale will never result in the enrichment of plutonium to weapon-grade status by any actor as a result of CANDU reactors?

Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence.
However, compensating undertakings designated to provide such services in such circumstances need not result in any distortion of competition, provided that designated undertakings are compensated for the specific net cost involved and provided that the net cost burden is recovered in a competitively neutral way.