Vertaling van "net dans trente jours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

net dans 30 jours [ net dans trente jours ]
net 30 days [ net thirty days | net 30 | net thirty ]

peine de prison allant de un jour à trente jours
prison sentence of one day to thirty days

prévalence au cours des trente derniers jours | prévalence au cours du dernier mois
last month prevalence

relevé des découverts de 30 jours [ relevé des découverts de trente jours ]
30-day short report [ thirty day short report ]

compte à 30 jours [ compte à trente jours ]
30-day account [ thirty-day account ]

n jours net | paiement à n jours
net n days

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.
1. Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days.

La durée du déploiement est déterminée par l'État membre d'origine mais ne peut en aucun cas être inférieure à trente jours, sauf si l'opération dont le déploiement fait partie dure moins de trente jours.
The duration of the deployment shall be determined by the home Member State but in any event shall not be less than 30 days, except if the operation of which the deployment is a part has a shorter duration than 30 days.

1. En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.
1. Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days.

Dans ce cas, la Commission en diffère l'application pour une durée qui, en principe, n'excède pas trente jours à compter de la date de cette communication, mais qui peut être prolongée de trente jours au maximum dans des circonstances exceptionnelles.
In such a case, the Commission shall defer the application of the measures for a period which shall in principle not exceed 30 days from the date of such communication, but which may be prolonged for a period of up to 30 days in exceptional circumstances.

1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être exceptionnellement réintroduit sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques des frontières intérieures d'un ou de plusieurs États membres durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.
1. Where in the area without border control at internal borders there is a serious threat to public policy or internal security at the Union or national level, border control at internal borders may exceptionally be reintroduced at all or specific parts of the internal borders of one or several Member States for a limited period of no more than 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds the period of 30 days.

1. En cas de menace grave et imminente pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être exceptionnellement réintroduit sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques des frontières intérieures d'un ou de plusieurs États membres durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave et imminente si elle est supérieure à trente jours.
1. Where in the area without border control at internal borders there is a serious and imminent threat to public policy or to internal security at the Union or national level, border control at internal borders may exceptionally be reintroduced at all or specific parts of the internal borders of one or several Member States for a limited period of no more than 30 days or for the foreseeable duration of the serious and imminent threat if its duration exceeds the period of 30 days.

Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres, décide de réduire ces dépenses dans ce délai de trente jours .
The decision shall enter into force thirty days following its adoption unless the European Parliament, acting by a majority of its Members, decides to reduce that expenditure within those thirty days .

1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace si elle est supérieure à trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 21 ou, en cas d'urgence, conformément à la procédure prévue à l'article 22.
1. When there is a serious threat to public policy or internal security, a Member State may exceptionally reintroduce border control at its internal borders for a limited period of no more than 30 days or for the foreseeable duration of the event if its duration exceeds the period of 30 days, in accordance with the procedure laid down in Article 21 or, in an emergency, with that laid down in Article 22.

2. Au plus tard dans les trente jours qui suivent leur réception, la Commission transmet ces synthèses aux autres États membres, qui disposent de trente jours pour présenter des observations, soit par l'intermédiaire de la Commission, soit directement.
2. The Commission shall, at the latest 30 days following their receipt, forward these summaries to the other Member States, which may, within 30 days, present observations through the Commission or directly.