Traduction de «necessaires seront proposees » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle fera notamment en sorte de mobiliser les fonds nécessaires au financement des mesures qui sont ou seront proposées dans la présente communication et la future stratégie.
Efforts will be made to secure the financial resources necessary to fund the actions proposed in this communication and the future strategy.

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
3. For the Member State having made the notification referred to in paragraph 2, any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of the proposed measure, cease to apply to the extent considered necessary by the Council and under the conditions to be determined in a decision of the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.

La communication envisage deux types de mesures supplémentaires qui ne seront pas proposées à ce stade dans le cadre de la présente stratégie thématique, mais qui pourront l'être à l'avenir si l'expérience tirée de la stratégie indique qu'elles sont nécessaires.
The Communication gives details of two additional types of measures, which will not be proposed as part of the thematic strategy at this stage, but which could be considered in future if the results of the proposed strategy suggest that they are necessary.

Des efforts de plus grande ampleur seront assurément nécessaires pour faire de la mobilité durable une réalité, néanmoins la stratégie renouvelée proposée décrit un certain nombre de mesures précises de réduction des émissions de CO2 des véhicules légers.
Although wider efforts will be needed to make sustainable mobility a reality, the proposed renewed strategy outlines a number of specific actions to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles.

[3] Indiquer, le cas échéant, si une évaluation d'impact complémentaire est nécessaire à un stade ultérieur, par exemple lorsque des mesures de mise en oeuvre seront proposées.
[3] When appropriate, indication if at a later stage further impact assessment will be necessary, e.g. when implementing measures are proposed.

Lorsque les mesures de flexibilité proposées seront appliquées, il sera sans doute nécessaire d'accorder une attention particulière aux aspects "sécurité" et "qualité" afin d'éloigner le risque de marginalisation des chômeurs de longue durée et des femmes, surtout dans le sud.
Once the proposed measures for flexibility are implemented, particular attention seems necessary for the security and quality aspects in order to avoid the risk of marginalisation for the long-term unemployed and women, especially in the South.