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Vertaling van "necessaires pourraient venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les réductions des prestations d'aide sociale pourraient se traduire par plus de travail rémunéré pour les mères seules - mais pas nécessairement par des revenus supérieurs

Welfare Cuts May Lead to More Paid Work for Lone Mothers - But Not Necessarily to Higher Incomes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
52. condamne toute forme de discrimination fondée sur l'usage d'une langue et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national;

52. Condemns all forms of discrimination on grounds of language use and calls on those Member States that have not yet done so to ratify and effectively implement the European Charter for Regional or Minority Languages; urges the Member States and the Commission to take all necessary action to tackle any disproportionate administrative or legislative obstacles that could hinder linguistic diversity at European or national level;


52. condamne toute forme de discrimination fondée sur l'usage d'une langue et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national;

52. Condemns all forms of discrimination on grounds of language use and calls on those Member States that have not yet done so to ratify and effectively implement the European Charter for Regional or Minority Languages; urges the Member States and the Commission to take all necessary action to tackle any disproportionate administrative or legislative obstacles that could hinder linguistic diversity at European or national level;


51. condamne toute forme de discrimination fondée sur l'usage d'une langue et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national;

51. Condemns all forms of discrimination on grounds of language use and calls on those Member States that have not yet done so to ratify and effectively implement the European Charter for Regional or Minority Languages; urges the Member States and the Commission to take all necessary action to tackle any disproportionate administrative or legislative obstacles that could hinder linguistic diversity at European or national level;


M. Wild : Encore une fois, l'ombudsman de l'approvisionnement a été nommé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il était entendu qu'on pouvait commencer à mettre le bureau sur pied, à établir les processus administratifs et les méthodes nécessaires pour gérer les plaintes ou les demandes d'enquête qui pourraient venir, et qu'on pourrait aider le gouvernement à rédiger le règlement nécessaire pour définir la portée du mandat, à préciser comment les plaintes seraie ...[+++]

Mr. Wild: Again, the Procurement Ombudsman designate was appointed by the Minister of Public Works and Government Services with the understanding that work could commence to set up the office, establish the administrative processes and procedures necessary to handle complaints or requests for investigations that may come in, as well as help the government drafting the necessary regulations to scope the mandate — how the complaint process will work.


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Nous sommes actuellement en train d'essayer de calculer combien cela coûterait pour l'Ontario et d'où pourraient venir les fonds nécessaires.

I'll tell you that we're in the process right at the moment of sorting out what that would cost for Ontario and where that might come from, doing that approach.


28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la ...[+++]

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible ...[+++]


10. souligne que l'un des principaux rôles du Parlement européen consiste à renforcer le dialogue politique, la compréhension mutuelle et la confiance entre l'Europe et les pays tiers, dont les PSM, où le Parlement devrait se concentrer sur la diffusion et la promotion des réformes démocratiques, des libertés pleines et entières et de l'état de droit; souligne que ces tâches importantes, fondées sur des relations directes, pourraient également permettre d'évaluer le respect des critères à venir (en fonction des événements et des prog ...[+++]

10. Stresses that one of the European Parliament's main roles is to strengthen political dialogue, mutual understanding and confidence between Europe and third countries, including SMCs, where Parliament should focus on spreading and promoting democratic reforms, fully-fledged freedom and the rule of law; emphasises that these important tasks, based on direct relations, could also be a way to assess the fulfilment of the forthcoming criteria (in the light of events and the progress achieved) and make the necessary adjustments to Asso ...[+++]


Elle réduit à néant les valeurs traditionnelles de la culture et de la société canadiennes qui se sont développées justement en demandant à des gens d'autres parties du monde de faire preuve de la conviction et de la force nécessaires pour venir dans notre pays, où ils seraient appréciés et où ils pourraient apporter leur contribution.

It really erodes the traditional values of Canadian culture and society that were based upon asking people from other parts of the world to have the conviction and strength to come to our country where they would be valued and would be able to contribute.


Dans la mesure ou l'evolution des salaires reels demeure moderee, les impulsions necessaires pourraient venir d'un allegement des charges fiscales et parafiscales et d'une augmentation des investissements publics.

Provided that real wages growth remains moderate, an easing of taxation and parafiscal charges and an increase in public investment could provide the necessary stimulus in this regard.


Si je tiens à parler de ce projet, c'est entre autres parce que j'ai récemment entendu le ministre fédéral de la Santé dire qu'il nous fallait étudier la question des soins à domicile, qui pourraient venir se substituer aux soins intensifs, et ma première réaction a été de dire qu'une telle étude n'était pas nécessaire, qu'elle avait été mise en pratique au Nouveau-Brunswick au cours des années 1980 et 1990.

One of the reasons I would like to talk about this is I recently heard the Federal Minister of Health making this statement that we need to study home care as an alternative to acute care treatment, and my reaction to that is that there is no need to study; it has been put in practice in New Brunswick in the 1980s and 1990s.




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Date index: 2023-03-31
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