Traduction de «ne rien considérer comme admis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne rien considérer comme admis
take nothing for granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Le juge d'extradition ne peut en rien considérer la question de la territorialité.
The extradition judge cannot look at all at the question of whether or not there would properly be any form of territorial jurisdiction.

Là encore, les prestataires de soins primaires vont peut-être considérer comme admis que la personne est un adulte et responsable et qu'elle devrait, à son âge, être en mesure de gérer sa propre santé.
There, again, primary care providers may take it for granted that a person is an adult and is responsible, and should be okay to manage his or her own health at that age.

Elle a admis qu'en cas de rupture d'un mariage, les femmes autochtones n'ont plus accès, dans la plupart des cas, au foyer conjugal après la rupture. Elle a admis que le traité des Nisga'a ne prévoit rien pour corriger cela.
She admitted that in the event of a marriage breakdown, aboriginal women most often do not have access to the matrimonial home She admitted that the Nisga'a treaty does nothing to redress this.

Les gens de la région se sont donc réunis et ont décidé de convaincre le gouvernement américain et celui de l'État — ce n'est pas rien, considérant que c'est Washington — de construire une ligne de cinq stations de métro et de transformer tout ce secteur en quartiers multifonctionnels assez denses autour des stations de métro, selon le modèle TOD.
People from the region met and decided to convince the American government and the state government—no small thing, considering that we are talking about Washington—to build a five-station subway line and transform the whole sector into multifunctional communities. The communities would be fairly densely populated around the subway stations, as per the TOD model.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.
16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.

Vu le manque de modèles communément admis et l’étendue de la durée, rien ne permet d’affirmer que les prix augmenteront suite à une prolongation de la durée.
Given the lack of widely accepted models and the length of the time span, it is fair to say that there is no clear evidence that prices will increase due to term extension.

2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.

Cette approche a mis en évidence les différentes préférences politiques tout en permettant aux délégations d'assurer la cohérence de leurs positions respectives; en dépit du principe qui veut qu'il n'y ait accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout, les délégations ont admis la nécessité de définir un paquet global, y compris en ce qui concerne le système de ressources propres de l'UE; les positions concernant le niveau de dépense sont très variées: certaines délégations jugent appropriées les propositions de la Commission en la matière, alors que d'autres souhaitent plafonner les dépenses à 1 % du RNB et que d'autres encore défendent des positions intermédiaires; toutes les délégations reconnaissent que le financement de la politique de cohésion de l'UE sera un aspect clé du paquet.
This approach has illustrated the different policy preferences whilst allowing delegations to remain coherent in their individual positions. In spite of the principle that nothing is agreed until everything has been agreed, delegations recognised the need to define an overall package, including on the EU's system of own resources. Positions on expenditure levels vary greatly, with some delegations considering the levels proposed by the Commission to be appropriate, whereas other delegations wish to limit total spending to one percent of GNI and others have intermediate positions on the issue. All delegations recognise that the financing of the EU's cohesion policy will be a key element in the package.