Traduction de «ne peut être ouvert que par le destinataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne peut être ouvert que par le destinataire [ ne doit être ouvert que par le destinataire ]
to be opened by addressee only

personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte
legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted

Ne peut être ouvert que par le gardien du matériel SECOM et des publications comptables
To Be Opened Only by the Custodian of COMSEC Material/Accountable Publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les règles communes nécessaires pour garantir un accès à un internet ouvert et de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish common rules necessary for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming surcharges, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.
In particular, Article 288 of the TFEU clarifies that a decision may specify to whom it is addressed, while its predecessor (Article 249 of the Treaty Establishing the European Community) referred only to a decision specifying to whom it is addressed.

a) lorsque, dans la relation qu’entretient le participant destinataire avec le bénéficiaire au moment de mettre les fonds à sa disposition, la succursale du compte prend habituellement les mesures voulues mais est fermée le jour où le message de paiement est reçu par le participant, ou que le message de paiement est reçu par celui-ci dans le délai fixé dans les règles, le cas échéant, avant la fermeture de la succursale du compte pour le jour ouvrable, le participant destinataire peut mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable après la fin du cycle du STPGV et, en tout état de cause, au plus tard au début du jour suivant où la succursale du compte est ouverte aux fins de mettre ces fonds à la disposition du bénéficiaire ou aussitôt qu’il peut raisonnablement le faire par la suite;
(a) if, in the receiving participant’s relationship with the payee at the time the funds are to be made available, action is usually taken by the branch of account in order for the funds to be made available to the payee and either the branch of account is closed on the day the payment message is received by the participant or the payment message is received by the participant within an amount of time, as may be set out in the rules, prior to the close of business of the branch of account for the business day, the receiving participant may make the amount of the payment message finally and irrevocably available to the payee after the end of the LVTS cycle but in any event not later than the beginning of the next day that the branch of account is opened for the purpose of making such funds available or as soon after that time as is reasonably practicable;

M. Bernier: En ce qui a trait à la résidence du destinataire, l'alinéa 6(2)b) ne fait aucunement mention de l'adresse de résidence du destinataire qui peut être indiquée dans tout document déposé par une personne.
Mr. Bernier: With regard to the residence of the person being served, there is no mention in 6 (2)(b) of the residence of the person as set out in any document filed by anyone.

Dans ce cas-ci, on peut signifier une copie du document à une personne qui réside chez le destinataire, ou à un adulte qui travaille au bureau d'attache du destinataire.
In this case, those other methods are: leaving a copy with any adult residing at the person's residence, or leaving it with an adult who is at the place of business of that person.

4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.

Le règlement dispose que le destinataire de ces actes peut refuser de les recevoir si ceux-ci n'ont pas été traduits dans la langue officielle de l'État membre dans lequel l'acte est transmis ou dans une langue de l'État membre d'origine comprise du destinataire.
The regulation provides that the addressee of such a document may refuse to accept it if it is not in the official language of the Member State to which it is transmitted (‘the Member State addressed’) or a language of the Member State of transmission which the addressee understands.

1. Le transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires, et qui ne sont pas soumis à la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE, ne peut avoir lieu que pour autant qu'un niveau de protection adéquat soit assuré dans le pays du destinataire ou au sein de l'organisation internationale destinataire, et que ce transfert vise exclusivement à permettre l'exécution des missions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement.
1. Personal data shall only be transferred to recipients, other than Community institutions and bodies, which are not subject to national law adopted pursuant to Directive 95/46/EC, if an adequate level of protection is ensured in the country of the recipient or within the recipient international organisation and the data are transferred solely to allow tasks covered by the competence of the controller to be carried out.

Des exceptions existent dans le cas où la fonction sert uniquement à recueillir, à utiliser ou à communiquer des données de transmission, ainsi que pour la mise à jour ou à niveau d’un programme (pourvu que le destinataire ait consenti à recevoir la mise à jour ou à niveau) et pour un mouchard, un code HTML, un JavaScript, un système d’exploitation, pour un programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme qui a déjà fait l’objet d’un consentement, pour un autre programme précisé par règlement et pour les situations où il est raisonnable de conclure au consentement tacite du destinataire, d’après son comportement (par. 10(6) à 10(8)).
Exceptions to these requirements include the collection, use and communication of transmission data only, a program upgrade or update (provided the recipient has consented to receive updates and upgrades), cookies, HTML code, Java scripts, an operating system, any other program executable only through a program for which consent has already been given, any program to be specified in the regulations, and situations where it is reasonable to assume implicit consent from the recipient’s conduct (clauses 10(6)–10(8)).