Vertaling van "ne donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises indépendantes; salue les initiatives qui récompensent les jeunes pour leurs projets entrepreneuriaux couronnés de succès (par exemple, un prix annuel de la meilleure entreprise créée par des étudiants); souligne de nouveau qu'il importe que les entreprises donnent aux jeunes la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en entreprise; affirme une fois de plus la nécessité de promouvoir les visites en entreprise et les systèmes de stages à cette fin, de sorte que les jeunes puissent se faire une idée du monde de l'entreprise;
24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; welcomes initiatives which reward young people for successful business ventures (e.g. an award for the best student company of the year); further emphasises the importance of companies giving young people the chance to obtain their first direct in-house work experience; reiterates the need to promote company visits and traineeship schemes with such objectives, so as to give young people an overview of the business world;

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

Les citoyens, les entreprises et les gouvernements de l’Union européenne donnent leurs avis sur l’avenir du marché unique
EU citizens, businesses and governments give their views on future of the Single Market

Les écoles qui enseignent l’esprit d’entreprise aux étudiants et les incitent à créer des mini-entreprises leur donnent une longueur d’avance.
By teaching entrepreneurship at school mini-companies give students a head start.

Les “mini-entreprises” des étudiants donnent un souffle nouveau à l’esprit d’entreprise dans l’UE
Students’ “mini-companies” breathe new life into EU entrepreneurship

Le nombre de demandes de subvention pouvant être introduites par chaque entreprise ferroviaire, entreprise de crédit-bail ou constructeur est limité à une seule demande si le prototype donne lieu à la conversion d’au moins 2 locomotives du même type, à deux demandes si les prototypes donnent lieu à la conversion d’au moins 9 locomotives de chaque type et à trois demandes si les prototypes donnent lieu à la conversion d’au moins 14 locomotives de chaque type.
The number of requests for subsidies from each railway company, lease company or manufacturer is limited to one if the prototype is followed by conversion of a series of at least 2 locomotives of the same type; to two if the prototypes are followed by at least 9 locomotives of each type, and to three if the prototypes are followed by at least 14 locomotives of each type.

Loyola de Palacio et Abdelmalek Sellal donnent la priorité à la sécurité maritime.
Loyola de Palacio and Abdelmalek Sellal make maritime safety a priority

Nous avons, en commission, formulé de nombreux amendements qui, selon les spécialistes, donnent beaucoup de bon sens à la directive et donnent aux États membres la possibilité d'élaborer des solutions tenant comptes des conditions nationales.
Our committee has made several amendments, which according to the opinion of expert advisors clearly make the directive more sensible and give Member States the option to make decisions in consideration of national circumstances.