Traduction de «navires étaient responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable de la logistique distribution de machines, équipements industriels, navires et aéronefs
machinery, industrial equipment, ships and aircraft logistics manager | trainee machinery, industrial equipment, ships and aircraft distribution manager | machinery, industrial equipment, ships and aircraft distribution manager | machinery, industrial equipment, ships and aircraft supply chain planner

responsable import-export de machines, équipements industriels, navires et aéronefs
assistant import manager in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | international trade manager in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | import export manager in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | international trade compliance manager in machinery, industrial equipment, ships and aircraft

Groupe responsable du projet sur la défense antitorpille des navires de surface
Project Group on Surface Ship Torpedo Defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie 2 du projet de loi dit que dans le partage de la responsabilité, évidemment, une fois qu'on a établi que celui qui cause le dommage est responsable, on établit le principe—qui est encore un principe de common law pour les autres provinces mais un principe de droit civil au Québec—à l'effet que si plusieurs personnes ou navires étaient responsables, chacun le serait dans la proportion de sa faute.
Part 2 of the bill says that in the apportionment of liability, once it has been established that the person causing the damage is liable, there is the principle—which is still a principle of common law in the other provinces, but a principle of civil law in Quebec—that if several persons or ships were liable, the liability of each one would be proportionate to the degree of fault.

Ces hommes étaient responsables d'une force constituée de 10 navires d'escorte et de 20 navires de ravitaillement de plus d'une douzaine de pays.
These men were in charge of a force that consisted of 10 escort ships and 20 replenishment ships from a dozen or more nations.

Les trois instruments précédents étaient l'accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poisson et le code de conduite de la FAO de 1995 pour des activités de pêche responsables.
The three previous instruments were the 1993 FAO Compliance Agreement, the 1995 UN Fish Stocks Agreement and the 1995 FAO Code of Conduct on Responsible Fisheries.

− (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes sur le point de conclure un travail entamé il y a 10 ans. J’ai encore en mémoire l’indignation soulevée par l’accident ayant impliqué l’Erika en décembre 1999: la vitesse à laquelle la commissaire de Palacio a présenté des propositions à l’époque, la coopération du Conseil - qui, sous la pression de l’opinion publique, est en partie responsable du fait que les deux premiers paquets étaient prêts en juin 2002, tout comme, notamment, mon rapport sur la surveillance et une politique européenne relative à la surveillance des navires et aux ports de refuge.
− (NL) Mr President, Commissioner, we are finishing off a job we started 10 years ago; I still remember clearly the indignation aroused by the accident involving the Erika in December 1999: the speed with which Commissioner de Palacio presented proposals at that time, the cooperation of the Council – which, under pressure from public opinion, was at least partly responsible for ensuring that the first two packages were ready by June 2002 along with, among other things, my report on monitoring and a European policy for the monitoring of ships and for ports of refuge.

Nous savons parfaitement que les conventions internationales excluaient de la responsabilité les propriétaires de navires et toute une série de personnes qui, en réalité, étaient les responsables directs et indirects. Nous en avons une preuve avec le Prestige , où le seul à payer est un pauvre capitaine de navire grec qui a fait, au moins, tout son possible pour éviter la catastrophe, alors que d’autres devraient être accusés pour la catastrophe de l’Erika et ses répercussions.
We know very well that international conventions excluded from liability ship-owners and a whole range of people who were, in actual fact, directly and indirectly responsible, and we saw proof of this with the Prestige , where the only one to pay was a poor captain of a Greek vessel who, at least, did everything possible to avoid the disaster, whilst others should be charged regarding the Erika disaster and its repercussions.

Nous savons parfaitement que les conventions internationales excluaient de la responsabilité les propriétaires de navires et toute une série de personnes qui, en réalité, étaient les responsables directs et indirects. Nous en avons une preuve avec le Prestige, où le seul à payer est un pauvre capitaine de navire grec qui a fait, au moins, tout son possible pour éviter la catastrophe, alors que d’autres devraient être accusés pour la catastrophe de l’Erika et ses répercussions.
We know very well that international conventions excluded from liability ship-owners and a whole range of people who were, in actual fact, directly and indirectly responsible, and we saw proof of this with the Prestige, where the only one to pay was a poor captain of a Greek vessel who, at least, did everything possible to avoid the disaster, whilst others should be charged regarding the Erika disaster and its repercussions.

La justice égyptienne a tranché pour son plus grand renom : les responsables de ce crime n’étaient ni les propriétaires ni les officiers du navire mais les trois malheureux matelots.
To give the Egyptian courts their due, it was not the owners per se or the master of the ship who were responsible, it was the three unfortunate lower-ranking members of the crew.

Le but est évidemment de partir du principe que s'il y avait plusieurs personnes ou navires qui étaient responsables d'un accident, qu'ils soient tous, chacun en proportion de leur faute, finalement responsables.
Obviously, this is based on the principle that, if several persons or ships were responsible for an accident, their liability should be proportionate to the degree to which they are respectively at fault.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Hugh COVENEY Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal M. António DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre FIXATION DU QUOTA DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO - DECLARATION DE LA PRESIDENCE La Présidence a constaté qu'une très large majorité des délégations souscrit à la déclaration ci-après : "(LE CONSEIL), Ayant pris connaissance des derniers développements dans les relations de pêche entre l'Union et le Canada dans la zone NAFO: - condamne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal Mr Antonio DUARTE SILVA Minister for Agriculture Finland Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture United Kingdom Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MUNRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office *** Commission Ms Emma BONINO Member ALLOCATION OF THE QUOTA FOR GREENLAND HALIBUT IN THE NAFO AREA - STATEMENT BY THE PRESIDENCY The Presidency noted that a very large majority of delegations subscribed to the following statement: "(THE COUNCIL), Having taken note of the latest developments in fishery relations between the Union and Canada in the NAFO area: - condemns the latest unilateral action taken against vessels flying the flag of a Member State in violation of the rules and customs of international law and the provisions of the NAFO Convention; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred as a result of this action while discussions to find a negotiat ...

Auparavant, si un navire avait commis une des infractions prévues dans la LCPE, les administrateurs et dirigeants de la société propriétaire du navire qui étaient en mesure de diriger ou d’influencer les orientations ou les activités du navire pouvaient être déclarés responsables pénalement.
Previously, if a ship committed any of certain specified offences under the Act, directors and officers of the ship’s corporate owner who were in a position to direct or influence the ship’s policies or activities could be held liable.