Ce ré
gime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et aux mandataires des propriétaires de docks, de canaux ou de ports afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et aux mandataires d
es propriétaires de navires; et finalement, nous avons supprimé t
oute référence à la nationalité ...[+++] du plus grand navire dans le mode de calcul de la limite de responsabilité, afin de permettre une application plus souple de cette disposition qui réfère actuellement au «plus grand navire britannique qui se trouve dans la zone de l'accident».The regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments: The limits of liability have been increased; the right to limit liability h
as been extended to servants and agents of the owners of docks, canals and ports in order to achieve uniformity with a similar provision respecting the agents and servants of shipowners; and, finally, we have remov
ed any reference to nationality of the largest ship for the calculation of the limit of liability in order to achieve a more flexible application of this provision, which curr
...[+++]ently uses for this calculation the " largest British ship in the area of the accident" .
