Vertaling van "navires des pays riches battent pavillon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

navire battant pavillon d'un pays tiers
Third Flag Carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Guy St-Julien: On parle de navires canadiens, mais il y a des navires canadiens qui battent pavillon européen ou qui battent pavillon d'autres pays.
Mr. Guy St-Julien: We are talking about Canadian ships, but some Canadian ships fly under European or other foreign flags.

Les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières qui ont été proposées dans le projet de loi C-29 ont permis au Canada de prendre des mesures contre les bateaux qui ne battent pavillon d'aucun pays ou qui battent pavillon de complaisance, à l'extérieur de la zone de 200 milles.
The amendments to the Coastal Fisheries Protection Act introduced as Bill C-29 enabled Canada to take action against stateless vessels and vessels flying flags of convenience outside the 200 mile limit.

Les navires des pays riches battent pavillon de pays pauvres avec une taxation minimale et une protection minimale des équipages qui sont payés aux tarifs des pays en voie de développement.
Ships from rich countries sail under the flags of poor countries, with minimum taxation and minimum protection for the crews, who are paid at developing-world levels.

Avec la clause de traitement de non-faveur, les navires qui battent pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention seront empêchés de recevoir un traitement plus favorable que les navires qui battent pavillon d'un État ayant ratifié la convention. De cette façon, on accorde une protection aux flottes des États qui ratifient la convention, on offre des conditions de travail dignes aux gens de mer et on évite le dumping social, qui lèse les gens de mer et les compagnies de navigation qui appliquent d'ores et déjà des normes de travail maritime dignes, sur la base des législations nationales.
The 'no more favourable treatment' clause seeks to ensure that ships that fly the flag of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of States that have ratified it, thereby protecting the fleets of those States which have ratified the Convention, while ensuring decent working conditions for crews and preventing social dumping at the expense of crews and shipping companies already complying with proper maritime labour standards in accordance with national laws.

État du pavillon: En vertu du droit international, l'État du pavillon (pays dont les navires de pêche battent pavillon) est responsable de la vérification du respect des réglementations, y compris des mesures de gestion de la pêche, des conditions de travail, des normes sanitaires, etc. par le navire.
Flag State: Under international law, the flag State (country whose flag the fishing vessel flies) is responsible for verifying that the vessel abides by the rules, including fisheries management measures, working conditions, health standards, etc.

J'aimerais poser une question au sujet des paradis fiscaux flottants, ceux que créent les armateurs qui font battre pavillon étranger à leurs navires, comme le fait l'armateur à qui le ministre donne son appui dans la course à la direction du Parti libéral, celui qui, du fait que ses navires battent pavillon étranger, peut exploiter des travailleurs étrangers et éviter de payer ses impôts au Canada, et qui le faisait même lorsqu'il était ministre des Finances.
I would like to ask about floating tax havens, the ones created when shipping magnates put foreign flags on their ships, like the shipping magnate that the minister is supporting for Liberal leader, the one who ran foreign flags up the poles so he could exploit foreign workers and evade Canadian taxes, even as he was finance minister.

Les Hollandais préfèrent Belize et Saint Vincent et, bien sûr, 4 vaisseaux de mon pays natal battent pavillon du Belize.
The Dutch use Belize and St Vincent and 4 vessels, of course, from my own country are flagged in Belize as well.

Cummins: En ce qui concerne la pêche du turbot au large de la côte de l'est du Canada et des allocations ou des quotas de la NAFO, a) quel pourcentage du total des prises admissibles (TPA) cette année devrait être récolté par des navires canadiens, b) quel pourcentage de l'allocation ou du quota consenti au Canada devrait être pêché par des navires canadiens, c) quel pourcentage du TPA devrait être pêché par des navires russes, d) quel pourcentage de l'allocation ou du quota consenti au Canada (zone nordique) devrait être pêché par des navires russes, e) quel pourcentage du TPA (zone nordique) devrait être pêché par des navires français, f) quel pourcentage du TPA (zone méridionale) devrait être pêché par des navires français, par d'autres navires de l'Union européenne, par des navires japonais, par des navires russes, par des navires coréens, ou par des navires qui battent pavillon d'autres États membres de la NAFO et g) est-ce que la prise française (telle que prévue dans l'accord conclu récemment par le Canada et la France) fait partie de l'allocation de l'Union européenne ou du Canada, et si elle fait partie de l'allocation du Canada plutôt que de celle de l'Union européenne, pourquoi?
Cummins: With regard to the turbot fishery off Canada's east coast and NAFO allocations or quotas, (a) what percentage of this years total allowable catch (TAC) is to be caught by Canadian vessels, (b) what percentage of the Canadian allocation or quota is to be caught by Canadian vessels, (c) what percentage of the TAC is to be caught by Russian vessels, (d) what percentage of the Canadian allocation or quota (northern zone) is to be caught by Russian vessels, (e) what percentage of the TAC (northern zone) is to be caught by French vessels, (f) what percentage of the TAC (southern zone or nose and tail of the Grand Banks) is to be caught by French vessels; other European Union vessels; Japanese; Russian; Korean; or flagged vessels of other NAFO states, (g) is the French catch as provided for in the recent Canada-France agreement counted as part of the EU or Canadian allocation-if Canadian, why is it treated as part of the Canadian allocation as opposed to the EU allocation?

Le ministre peut-il nous affirmer, aujourd'hui, que tous les navires de Marine Atlantique battent maintenant pavillon canadien et nous expliquer quelles mesures il a prises pour éviter que des organismes du gouvernement canadien puissent opérer des navires sous pavillon de complaisance?
Can the minister confirm today that all Marine Atlantic ships now fly Canadian flags, and can he tell us what measures were taken to ensure that Canadian government agencies do not operate ships under convenience flags?