Vertaling van "navires battant pavillon thaïlandais auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec
tax on the profit income of owners of Greek-registered ships

navire battant pavillon de ...
vessel flying the flag of ... | vessel sailing under the flag of ...

navire battant pavillon d'une partie non contractante
non-Contracting Party vessel

navire battant pavillon canadien
Canadian registered vessel

navires battant pavillon canadien
Domestic Flag Shipping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un pays de l’Union européenne (UE) et aux navires battant pavillon d’un pays n’appartenant pas à l’UE qui font escale ou un mouillage dans un port de l’UE.
The legislation applies to all ships flying the flag of an EU country and to vessels with non-EU flags that call at an EU port or anchorage.

D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le VMS est obligatoire pour tous les navires battant pavillon étranger; fourni des informations erronées en ce qui concerne les zones de pêche pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités thaïlandaises et l’importation des produits dans l’Union européenne; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; et entravé l’activité des agents de l’État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables.
Based on the evidence retrieved, Thai flagged vessels are reported to have committed the following serious infringements contrary to the conservation and management measures of the fishing areas concerned, as they have: fished without a valid licence, authorisation or permit issued by the flag State or the coastal States concerned; fished without Vessel Monitoring System (VMS) equipment on-board in the high seas and in coastal States where VMS is a requirement for all foreign flagged vessels; presented erroneous information regarding fishing areas to obtain validation of catch certificates from the Thai authorities and importation of the products into the EU; falsified or concealed their markings, identity or registration; obstructed the work of coastal State officials in the exercise of their duties in inspecting for compliance with the applicable conservation and management measures.

Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».
Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.

9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.
9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.

Les problèmes principaux ont été la saisie d’un navire de pêche battant pavillon thaïlandais et opérant sans autorisation ni licence de pêche dans la ZEE de Maurice (11) en 2011 et les infractions présumées de palangriers thoniers au cours de transbordements en mer en 2013 (12).
The main issues were the arrest of a Thai flagged fishing vessel fishing without authorisation or licence in the Mauritian EEZ (11) in 2011 and the possible infractions of tuna longliners during transhipments at sea in 2013 (12).

que les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ne sont pas autorisés à pratiquer des activités conjointes de pêche avec les navires battant pavillon du pays tiers concerné.
fishing vessels flying the flag of a Member State shall not be authorised to engage in joint fishing operations with vessels flying the flag of the third country concerned.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

3. Avant le 15 septembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, qui les transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, les informations relatives aux activités de transbordement de poisson des espèces visées à l'annexe I réalisées durant l'année précédente entre les navires battant leur pavillon et des navires battant pavillon d'une partie non contractante ayant le statut de partie, d'entité ou d'entité de pêche coopérante.
3. Before 15 September each year Member States shall send the Commission particulars of transhipments of fish of the species listed in Annex I made during the previous year between vessels flying their flag and vessels flying the flag of a non-Contracting Party enjoying the status of cooperating party, entity or fishing entity. The Commission shall forward this information to the ICCAT Executive Secretariat.

considérant qu'il y a lieu d'étendre, dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre les navires dépassant une certaine longueur et opérant dans cette zone à l'application d'une surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires; qu'il importe de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche en vue de renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, des captures réalisées dans de telles zones;
Whereas the monitoring, inspection and surveillance measures in Regulation (EEC) No 2847/93 applicable to fishing vessels flying the flag of a third country which carry out fishing activities in the Community fishery zone should be amplified; whereas, in particular such vessels exceeding a stipulated length operating in this zone should be subject to continuous satellite surveillance from the date on which the 'Vessel Monitoring System` (VMS) applies to all Community fishing vessels; whereas it is necessary to intensify the inspection and surveillance of landings by vessels flying the flag of a third country and particularly, following the steps taken by certain regional fisheries organisations to increase the effectiveness of measures for the conservation of fishery resources on the high seas, catches taken in the zones concerned;

b) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation, y compris tout navire inscrit dans le registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil.
(b) 'ship flying the flag of a Member State` means a ship registered in and flying the flag of a Member State in accordance with its legislation, including ships registered in Euros once that register is approved by the Council.