Traduction de «navires battant pavillon chypriote ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec
tax on the profit income of owners of Greek-registered ships

navire battant pavillon d'une partie non contractante
non-Contracting Party vessel

navire battant pavillon de ...
vessel flying the flag of ... | vessel sailing under the flag of ...

navires battant pavillon canadien
Domestic Flag Shipping

navire battant pavillon canadien
Canadian registered vessel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un pays de l’Union européenne (UE) et aux navires battant pavillon d’un pays n’appartenant pas à l’UE qui font escale ou un mouillage dans un port de l’UE.
The legislation applies to all ships flying the flag of an EU country and to vessels with non-EU flags that call at an EU port or anchorage.

Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».
Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.

Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC ou de posséder, de louer, d'exploiter ou de fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC, ainsi que d'affréter de tels navires».
It shall be prohibited to register vessels in the DPRK, to obtain authorisation for a vessel to use the DPRK flag, to own, lease, operate, or provide any vessel classification, certification or associated service, or to insure any vessel flagged by the DPRK, including chartering such vessels’.

1. Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC ou de posséder, de louer, d'exploiter ou de fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC, ainsi que d'affréter de tels navires.
1. It shall be prohibited to register vessels in the DPRK, to obtain authorisation for a vessel to use the DPRK flag, to own, lease, operate, or provide any vessel classification, certification or associated service, or to insure any vessel flagged by the DPRK, including chartering such vessels.

9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.
9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en œuvre pleine et entière et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progrès global des négociations, AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation, Démocratie et État de droit
AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated in the above-mentioned declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Presidency conclusions of the Brussels European Council of 15 and 16 June 2006, the EU will closely monitor and evaluate full, non-discriminatory implementation of the Ankara Agreement and its Additional Protocol by Turkey in 2006, and whereas the European Community and its Member States have declared that failure on the part of Turkey to implement its contractual obligations in full will affect overall progress in the negotiations, AC. whereas Turkey continues to exert an unjustifiable blockade against Armenia; whereas this blockade threatens the stability of the region, hampers good-neighbourly regional development and breaches the priorities of the revised Accession Partnership and the requirements of the Negotiation Framework, Democracy and the rule of law

Z. considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole élargissant l'accord d'Ankara et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes, en leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs,
Z. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Protocol extending the Ankara Agreement and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports,

I. considérant que dans le même temps, la Turquie maintient son embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires venant des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, de même qu'à l'encontre des aéronefs chypriotes, leur interdisant le droit de survol et le droit d'atterrissage sur les aéroports turcs;
I. whereas at the same time Turkey is continuing the embargo on vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and on Cypriot airplanes, denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports,

4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre toutes les dispositions du protocole;
4. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, in the form of denial of access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;