Traduction de «navires battant leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navires battant leur pavillon
ships of their flag

impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec
tax on the profit income of owners of Greek-registered ships

navire battant pavillon de ...
vessel flying the flag of ... | vessel sailing under the flag of ...

navire battant pavillon d'une partie non contractante
non-Contracting Party vessel

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

navire battant pavillon canadien
Canadian registered vessel

négociante grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions | négociant grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions | négociant grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions/négociante grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions
assistant wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | graduate wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | business to business sales consultant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft

coordinatrice des pilotes de navire | coordinateur des pilotes de navire | coordinateur des pilotes de navire/coordinatrice des pilotes de navire
ship pilot controller | ship pilot coordinator | dispatcher of ship pilots | ship pilot dispatcher

coordinateur d'opérations navires | coordinateur d'opérations navires/coordinatrice d'opérations navires | coordinatrice d'opérations navires
shipping operations manager | shipping traffic coordinator | traffic coordinator | vessel operations coordinator

bateau [ navire | navire de ligne | paquebot | remorqueur ]
vessel [ ship | tug boat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un pays de l’Union européenne (UE) et aux navires battant pavillon d’un pays n’appartenant pas à l’UE qui font escale ou un mouillage dans un port de l’UE.
The legislation applies to all ships flying the flag of an EU country and to vessels with non-EU flags that call at an EU port or anchorage.

Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».
Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.

9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.
9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.

La Cour conclut qu’une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE, à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des États de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie.
The Court finds that a company established in an EEA State which is proprietor of a vessel flying the flag of a third country may rely on the freedom to provide services where it provides maritime transport services from or to an EEA State, provided that it can, due to its operation of that vessel, be classed as the provider of those services and that the persons for whom the services are intended are established in EEA States other than that in which that company is established.

Ce qui précède ne concerne bien entendu pas seulement les navires de pêche battant le pavillon d’un État membre de l’Union européenne, mais également les navires battant pavillon des pays qui n’ont pas ratifié la convention lorsqu’ils font escale dans un port de l’UE.
This clearly applies not only to fishing vessels flying a flag of an EU Member State, but also to vessels flying a flag of states that have not ratified the Convention, when they call at an EU port.

que les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ne sont pas autorisés à pratiquer des activités conjointes de pêche avec les navires battant pavillon du pays tiers concerné.
fishing vessels flying the flag of a Member State shall not be authorised to engage in joint fishing operations with vessels flying the flag of the third country concerned.

3. Avant le 15 septembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, qui les transmet au secrétariat exécutif de la CICTA, les informations relatives aux activités de transbordement de poisson des espèces visées à l'annexe I réalisées durant l'année précédente entre les navires battant leur pavillon et des navires battant pavillon d'une partie non contractante ayant le statut de partie, d'entité ou d'entité de pêche coopérante.
3. Before 15 September each year Member States shall send the Commission particulars of transhipments of fish of the species listed in Annex I made during the previous year between vessels flying their flag and vessels flying the flag of a non-Contracting Party enjoying the status of cooperating party, entity or fishing entity. The Commission shall forward this information to the ICCAT Executive Secretariat.

Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne). La Commission a également proposé l'inspection obligatoire de tous les navires «à risque» entrant dans les eaux européennes, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Ces mesures s'ajoutent à un système de coefficient de ciblage qui prévoit l'attribution d'un certain nombre de points aux navires en fonction de critères divers, tels que l'âge, le pavillon de complaisance, les immobilisations antérieures, etc. Les navires qui ont le plus grand nombre de points doivent être inspectés en priorité. Cet outil permet de cibler les navires à risque et réduit le risque de pratiques divergentes selon les ports
The main components of this proposal concern the banning of substandard ships flying flags of convenience (including the drawing-up of a black list of vessels no longer allowed to enter EU waters. The Commission also proposed the compulsory inspection of all vessels posing a risk entering European waters, including oil tankers over fifteen years old. These measures are in addition to a target coefficient system whereby vessels are allocated a number of points according to various criteria such as age, flag of convenience, previous detentions, etc. Priority is given to vessels with the most points. This makes it possible to target vessels posing a risk and reduces the risk of there being different practices from one port to another.

Le Conseil est donc convenu de trois dates : ../.- 2 - le 31 decembre 1989 pour la liberte pour les chargeurs d'un Etat membre de prester les services entre des ports situes dans deux autre Etats membres, avec un navire battant pavillon d'un des Etat membre de la Communaute; le 31 decembre 1991 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire battant pavillon d'un des Etats membres de la Communaute; le 1er janvier 1993 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire non enregistre dans un des Etats membres de la Communaute. 2. Modalites d'application des regles de concurrence Jusqu'a present, il n'y avait aucune regle detaillee relative a l'application a la navigation du droit de la Communaute en matiere de concurrence.
The Council accordingly agreed on three dates: December 31 1989 for freedom for shippers from one member state to offer services between ports in two other member states in a vessel flying a Community flag. December 31 1991 for freedom to offer services between a port in another member state and a third country in a vessel flying a Community flag. - 2 - January 1 1993 for freedom to offer services between a port in another member state and a third country in a non-Community vessel. 2. Application of the competition rules Until now, no detailed rules have existed for applying the Community's competition law to shipping.

Dans la ligne de sa politique d'action ouverte visant à encourager les Etats membres de l'UE à immatriculer les navires dans la Communauté pour favoriser l'essor continu des industries maritimes européennes, la Commission a approuvé aujourd'hui un système d'amortissement et d'abattements fiscaux spéciaux pour les navires battant pavillon allemand.
In keeping with its declared policy of acting to encourage EU Member States to register vessels with Community flags in the interests of the continued expansion of Europe's maritime industries, the Commission today approved a scheme to provide special depreciation/tax deductions for ships operated under the German flag.