Vertaling van "navires ayant bénéficié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navire haut de franc-bord [ navire ayant trop de franc-bord ]
high out of the water [ too high in the water ]

projet ayant bénéficié d'un prêt
loan-assisted project

navire ayant perdu sa route
disoriented vessel

navires bénéficiant de tels services
ships afforded such facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Nonobstant le paragraphe 3, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition:
4. Notwithstanding point (i) of point (b) of paragraph 3, a Member State may exceptionally grant to a vessel flying its flag an additional allocation exceeding 75 % of the estimated discards of the stock produced by the type of vessel to which the individual vessel that has been granted the additional allocation belongs, provided that:

75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné;
75 % of the discards of the stock, as estimated by the relevant Member State, produced by the type of vessel to which the individual vessel that has been granted the additional allocation belongs.

Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.
Additional days stemming from a withdrawn vessel that benefited from a special condition referred to in point 6.1 (a) or (b) may not be allocated to a vessel remaining active that does not benefit from a special condition.

Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.
Additional days stemming from a withdrawn vessel that benefited from a special condition referred to in point 6.1(a) or (b) may not be allocated to a vessel remaining active that does not benefit from a special condition.

Les navires INN ne devraient pas recevoir le soutien des contribuables et les navires ayant bénéficié de l'argent des contribuables pendant la période de programmation opérationnelle devraient rembourser cet argent.
IUU vessels should not receive taxpayers' money and vessels that received taxpayers' money during the operational programme period should repay that money.

À l’issue de ce débat, nous sommes plus convaincus que jamais qu’il est nécessaire non seulement d’étendre le délai d’entrée des navires ayant bénéficié d’aides publiques à la modernisation, comme le propose la Commission européenne et la commission de la pêche, mais aussi de garantir la possibilité d’aides publiques au renouvellement et à la modernisation des flottes dans ces régions, en particulier les flottes artisanales, sans la subordonner à un délai, ainsi que nous l’avons une fois de plus exprimé de façon cohérente.
Following this debate, we are more convinced than ever that not only is it necessary to extend the deadline for the entry of vessels having benefited from state aid for modernisation, as proposed by the European Commission and the Committee on Fisheries, but it is also necessary to ensure the possibility of public aid for the renewal and modernisation of the fleets in these regions, particularly the small-scale fleets, without being subject to time limits, as we have once again coherently argued.

Cette extension approuvée en commission de la pêche signifie que les navires de pêche ayant bénéficié d’aides publiques peuvent, sous la dérogation afférente, entrer dans la flotte de pêche de ces régions jusqu’en 2011 sans que l’entrée de nouvelle capacité doive être compensée par la sortie d’une capacité équivalente.
This extension agreed in the Committee on Fisheries means that fishing vessels having benefited from state aid can, under the respective derogation, enter the fishing fleet of these regions until 2011 without the entry of new capacity having to be offset by the exit of equivalent capacity.

Nous pouvons par contre exiger que les navires de guerre, les autres navires appartenant à l’État et ceux ayant bénéficié d’aides publiques soient démantelés exclusivement dans des infrastructures qui respectent l’environnement, que ce soit en Europe ou dans les pays de l’OCDE.
What we can ensure, however, is the requirement that warships, other state-owned ships and those receiving state aid should be broken up exclusively in facilities that are environmentally well run, in Europe or in OECD countries.

(7) Il est justifié d'appliquer aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques les mêmes règles de gestion de capacité de la flotte et les mêmes régimes d'aide publique que ce qui est appliqués aux navires immatriculés dans le reste de la Communauté dès que les niveaux de référence définis dans le présent règlement sont atteints et, en tout état de cause, à partir du 1er janvier 2007, sauf pour les navires ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, lorsque l'entrée dans la flotte pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2007.
(7) It is justifiable to apply to the fleets registered in the outermost regions the same rules on fleet capacity management and public aid as are applied to vessels registered in the rest of the Community as soon as the reference levels defined in this Regulation are met, and in any case as from 1 January 2007, except for vessels having received public aid for renewal, where the entry into the fleet might take place until 31 December 2007.

Pour ne pas pénaliser les États ayant ratifié la Convention par rapport à ceux ne l'ayant pas ratifiée, la clause "du traitement pas plus favorable" fera en sorte que les navires battant le pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la Convention ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon d'un État l'ayant ratifiée.
In order not to penalise those States which have ratified the Convention compared with those that have not, the clause precluding more favourable treatment will ensure that vessels flying the flag of a State which has not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than those flying the flag of a State that has.