Vertaling van "navire étranger puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment étranger | navire étranger
foreign ship | foreign vessel

navire étranger [ bâtiment étranger | bateau étranger ]
foreign ship [ foreign vessel ]

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

Entrée temporaire de navires étrangers
Temporary Entry of Foreign Ships

navire immatriculé à l'étranger
foreign registered ship

Recommandation concernant l'engagement des gens de mer appelés à servir à bord de navires immatriculés dans des pays étrangers
Recommendation concerning the Engagement of Seafarers for Service in Vessels Registered in a Foreign Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada s'est livré à de telles pratiques par le passé, mais il était tenu de donner son accord avant qu'un navire étranger puisse entrer dans la zone des 200 milles.
That has been done in the past, but Canada had to agree in order for any foreign vessel to come inside the 200-mile limit.

Le problème fondamental est le suivant : une fois qu'une compagnie pétrolière a fixé son programme de travail, elle trouve le meilleur entrepreneur international puis s'adresse à l'Office des transports du Canada pour obtenir une exemption afin que ce navire étranger puisse venir faire le travail au Canada. Or, en vertu de cette réglementation, n'importe quel armateur canadien peut protester, ce qui cause un retard.
The basic problem is that after an oil company decides on a piece of work, finds the best contractor internationally, and goes to the Canadian Transportation Agency to get an exemption to bring that vessel into Canada and do the work, under the CTA regulations any Canadian shipowner can protest.

Deuxièmement, est-il prêt à appuyer une stratégie nationale de construction navale et à verser, dans un fonds où le secteur privé verserait des montants égaux, la taxe à l'importation qui s'applique aux navires achetés à l'étranger afin que cet argent puisse servir à l'infrastructure de nos chantiers navals?
Second, will he support a national shipbuilding strategy and the movement of the import tax that we have when we buy ships abroad so that the import tax would go into a dedicated fund, matched by the private sector, that could be used for infrastructure for our shipbuilders?

Au point 6 de mon mémoire, lorsque je parle de l'internationalisation du passage, aujourd'hui, en 2008, il est absolument impossible que la cour internationale statue qu'il y a eu suffisamment de traversées par des navires étrangers pour ouvrir le passage du Nord-Ouest et ses sept routes possibles à la navigation internationale. Cela étant dit, il est toujours possible qu'une utilisation suffisante puisse se développer si le Canada ne prend pas de mesures de contrôle.
When I speak on point number 6 of my outline, about the possible internationalization of the passage, even if now, in 2008, there is absolutely no possibility that the international court would say that Canada has had a sufficient number of foreign transits to make the Northwest Passage and its seven possible routes an international strait, it is always very possible if Canada does not take more measures to control foreign navigation.

Les dispositions du projet de loi qui prévoient que le procureur général doit donner son consentement avant qu'un navire étranger qui se trouve dans une zone économique exclusive puisse être arraisonné ou redirigé visent à faire en sorte que nous nous conformions aux dispositions du droit de la mer qui ne permettent pas d'imposer une peine de prison uniquement en cas de pollution.
The provisions in the bill that require the consent of the Attorney General before an arrest or a redirection of a foreign ship is made in the exclusive economic zone are to ensure that we are complying with the Law of the Sea provisions that do not allow for imprisonment for pollution alone.