Vertaling van "navire à raison duquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suspension de la classe du navire pour raisons de sécurité
ship which has been suspended from her class for safety reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom du navire de pêche duquel le poisson est transbordé et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à exercer des activités dans l'Atlantique Est et en Méditerranée.
the name of the transhipping fishing vessel and its number in the ICCAT record of catching vessels authorised to fish actively for bluefin tuna or in the ICCAT record of other fishing vessels authorised to operate in the eastern Atlantic and Mediterranean.

Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.
Nevertheless, each State Party may exclude wholly or partially from the application of this Convention any person referred to in Article 1 who at the time when the rules of this Convention are invoked before the Courts of that State does not have his habitual residence in a State Party or does not have his principal place of business in a State Party or any ship in relation to which the right of limitation is invoked or whose release is sought and which does not at the time specified above fly the flag of a State Party.

En matière de réactivité, l'exemple le plus récent d'opérations de soutien de la Garde côtière auprès d'un autre ministère dans la région des Maritimes est apporté par l'incident du Wadi Al Arab, à l'occasion duquel un cotre de la Garde côtière a transporté des agents de la GRC et de Santé Canada jusqu'à un navire à bord duquel on soupçonnait la présence de germes d'anthrax et qui était placé en quarantaine au large du port de Halifax.
In the responsiveness category, the most recent example of Coast Guard platform support to other government departments in the Maritimes region is the Wadi Al Arab incident, where a Coast Guard cutter transported officers from the RCMP and Health Canada to a ship that had a potential anthrax situation on board and was quarantined at anchor outside Halifax Harbour.

Tel est le cas si elle exploite le navire au moyen duquel le transport est effectué.
That is the case if it operates the vessel by which the transport is carried out.

La directive 93/103/CE dispose que l’armateur du navire de pêche est le propriétaire enregistré d’un navire, sauf s'il s'agit d'un affrètement en coque nue (contrat de location d'un navire en vertu duquel l'affréteur assume la responsabilité légale du propriétaire et obtient la gestion et la maîtrise complètes du navire) ou est géré par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de gestion.
Directive 93/103/ECprovides that the owner of the fishing vessel is the registered owner of a vessel, unless that vessel has been chartered by demise (a lease agreement to hire a ship in which the charterer assumes the legal responsibilities of the owner, and obtains a complete control and management of the ship) or is managed by a natural or legal person other than the registered owner under the terms of a management agreement.

il franchit la frontière en question pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d’un tel navire.
he is crossing the border in question in order to embark on, re-embark on or disembark from a ship on which he will work or has worked as a seafarer.

3.2. «navire-usine»: tout navire à bord duquel des produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes avant d'être conditionnés ou emballés et, si nécessaire, réfrigérés ou congelés: filetage, tranchage, pelage, décorticage, décoquillage, hachage ou transformation.
3.2. ‘Factory vessel’ means any vessel on board which fishery products undergo one or more of the following operations followed by wrapping or packaging and, if necessary, chilling or freezing: filleting, slicing, skinning, shelling, shucking, mincing or processing.

"navire-usine": tout navire à bord duquel des produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes avant d'être conditionnés ou emballés et, si nécessaire, réfrigérés ou congelés: filetage, tranchage, pelage, décorticage, décoquillage, hachage ou transformation.
"Factory vessel" means any vessel on board which fishery products undergo one or more of the following operations followed by wrapping or packaging and, if necessary, chilling or freezing: filleting, slicing, skinning, shelling, shucking, mincing or processing.

«navire-usine»: tout navire à bord duquel des produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes avant d'être conditionnés ou emballés et, si nécessaire, réfrigérés ou congelés: filetage, tranchage, pelage, décorticage, décoquillage, hachage ou transformation.
‘Factory vessel’ means any vessel on board which fishery products undergo one or more of the following operations followed by wrapping or packaging and, if necessary, chilling or freezing: filleting, slicing, skinning, shelling, shucking, mincing or processing.

Je note également que personne ne va se tourner vers la Cour mondiale simplement si nous interceptons un navire à bord duquel se trouvent des migrants, surtout un navire qui ne bat pas pavillon.
I observe furthermore that no one in the world is going to take us to international court on a flagless vessel filled with migrants.