Par exemple, si l'État du pavillon communique avec le Canada pour l'informer qu'un navire doit être inspecté ou qu'il a des raisons de croire qu'il pourrait transporter des poissons pris illégalement, cette disposition permet à un agent des pêches d'entrer dans un local d'habitation dans le but de vérifier si la loi est respectée.
For example, if a flagged state contacts Canada and says that a vessel needs to be inspected or it has other reasons to believe that it might contain illegally caught fish, the provision allows a fisheries officer to enter a dwelling for the purposes of verifying compliance with the act.
