Vertaling van "navire canadien soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navire de combat de surface canadien [ NCSC | navire canadien de combat de surface ]
Canadian surface combatant [ CSC | Canadian surface combat ship ]

Navire canadien de Sa Majesté Porte-Saint-Jean [ Navire canadien de Sa Majesté Porte St-Jean | NCSM Porte-Saint-Jean ]
Her Majesty's Canadian Ship Porte-Saint-Jean [ Her Majesty's Canadian Ship Porte St. Jean | HMCS Porte-Saint-Jean ]

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté)
An Act to amend the National Defence Act (Her Majesty's Canadian Ship)

que le navire soit à poste ou non
berth or not, whether in | WIBON

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

275.1 Il est mis fin aux poursuites intentées à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi si elles ont trait à une infraction commise dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c) et que l’accusé est soit un navire autre qu’un navire canadien, soit un étranger qui se trouvait à bord d’un navire autre qu’un navire canadien au moment où l’infraction a été commise, à moins que le procureur général du Canada ne consente à leur continuation au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.
275.1 A proceeding that is commenced in respect of an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division, or in respect of an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act, shall not be continued if the offence was committed in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) and the accused is either a ship that is not a Canadian ship or a foreign national who was on board such a ship when the offence was committed, unless the Attorney General of Canada consents to the continuation no later than eight days after the proceeding is commenced.

En outre, je mettrais un peu plus d'accent sur l'intégration d'un navire canadien, soit dans une escadre américaine ou une escadre de l'OTAN, ou dans une escadre ad hoc de multinationaux.
The other thing I would emphasize a little more strongly is the ability to integrate a single Canadian ship into either an American or a NATO formation, or an ad-hoc formation of multinationals.

M. Mario Laframboise: Il aurait été souhaitable qu'un navire canadien soit obligé de.Mais toute cette situation fait en sorte que cela n'est pas possible.
Mr. Mario Laframboise: It would have been useful to require a Canadian ship.But this whole situation makes it impossible.

Je crois comprendre que la communauté juridique a certaines préoccupations, surtout en ce qui concerne deux questions, soit le fait que cette mesure ne s'applique qu'aux navires étrangers et que ce ne soit pas une mesure uniforme qui s'applique à la fois aux navires canadiens et aux navires étrangers.
I understand the legal community has some concerns, largely on two points, that it applies only to foreign ships and that it is not uniform in terms of application to both foreign and Canadian ships.