(b) qui, au cours des douze derniers mois de pêche dans le cadre de l’accord concerné ou, s’il s’agit d’un nouvel accord, dans le cadre de l’accord qui lui a précédé, ont commis une infraction grave ou, le cas échéant, ne se sont pas encore conformés aux conditions établies par ledit accord pour la période concernée, sauf dans l'hypothèse où il s'avérerait qu'une sanction a d'ores et déjà été appliquée au navire qui a commis une infraction, ou que l'infraction commise n'a pas été grave, et/ou dans l'hypothèse où le navire aurait changé de propriétaire, le nouveau propriétaire ayant fourni des garanties relatives au respect des règles.
(b) that during the previous 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, of fishing activities of the agreement that preceded that agreement, have committed a serious infringement, or, where appropriate, have not yet fulfilled the conditions under that agreement for that period except where a penalty has already been imposed on the vessel concerned, where there is evidence that the infringement was not serious, and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.
