Dans les cas où certains prestata
ires de services de navigation aérienne choisiraient de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers à l’intérieur du ciel unique européen, l’
autorité compétente doit être habilitée à autoriser ces prestataires à se conformer d’une manière proportionnée à certaines exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation
aérienne et à certaines exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation
aérienne ...[+++].
Should certain air navigation service providers elect not to avail themselves of the opportunity to provide cross-border services within the single European sky, a competent authority should be entitled to allow those providers to comply commensurately with, respectively, certain general requirements for the provision of air navigation services and certain specific requirements for the provision of air traffic services.
