Traduction de «navigation aérienne assurent leurs prestations soient suffisamment » (Français → Anglais) :

La Commission veille à ce que l'organe d'évaluation des performances agisse en toute indépendance lorsqu'il s'acquitte des tâches que la Commission lui a confiées, à ce que les diverses conditions dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne assurent leurs prestations soient suffisamment prises en compte et à ce que l’organe d’évaluation dispose de personnel spécialisé compétent.
The Commission shall ensure that the performance review body acts independently when carrying out the tasks entrusted to it by the Commission, that the different conditions under which the individual aviation safety organisations perform are adequately taken into account and that staff with the relevant expertise are appointed to the review body.

De même, environ un tiers des ASN n'exercent pas la surveillance nécessaire pour s'assurer du respect des règles d'exécution par les prestataires de services de navigation aérienne et ne vérifient pas suffisamment si les échéances contenues dans les plans de mise en œuvre adoptés par les prestataires respectent les échéances requises.
Similarly, around a third of the NSAs are not exercising the required oversight to ensure the compliance of the ANSPs with the implementing rules and are not sufficiently active in verifying the timelines of the ANSPs' implementation plans against the required deadlines.

existence, ou non, d’obstacles économiques majeurs qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d’assurer ce type de prestation ou de mettre fin à leur fourniture;
the existence or otherwise of any significant legal or economic barriers that would prevent a service provider from offering to provide or withdrawing the provision of these services;

3. Sans préjudice d’autres sources de financement, et pour assurer un niveau élevé de sécurité, de rentabilité et de prestation des services, les redevances peuvent être utilisées pour financer des projets visant à aider certaines catégories d’usagers de l’espace aérien ou des prestataires de services de navigation aérienne dans le but d’améliorer les infrastructures de navigation aérienne collectives, la fourniture de services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien dans le respect du droit communautaire.
3. Without prejudice to other sources of funding, and with a view to a high level of safety, cost efficiency and service provision, the charges may be used to provide funding for projects designed to assist specific categories of airspace users and/or air navigation service providers in order to improve collective air navigation infrastructures, the provision of air navigation services and the use of airspace in accordance with Community law.

existence, ou non, d'obstacles économiques majeurs qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d'assurer ce type de prestation ou de s'en retirer,
the existence or otherwise of any significant economic barriers that would prevent an air navigation service provider from offering to provide or withdrawing from the provision of air navigation services,

existence, ou non, d'obstacles juridiques qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d'assurer ce type de prestation ou de s'en retirer,
the existence or otherwise of any significant legal barriers that would prevent an air navigation service provider from offering to provide or withdrawing from the provision of air navigation services,

les prestataires de services de navigation aérienne assurent une transparence adéquate des services de navigation aérienne, sous la forme de publication des comptes financiers et des rapports annuels, ainsi que des indicateurs de prestation , et soient régulièrement soumis à un audit indépendant ;
air navigation service providers ensure appropriate transparency in air navigation services, in the form of publication of financial accounts and annual reports, and performance indicators, and regularly undergo an independent audit;

(c) les prestataires de services de navigation aérienne assurent une transparence adéquate des services de navigation aérienne, sous la forme de publication des comptes financiers et des rapports annuels, ainsi que des indicateurs de prestation, et soient régulièrement soumis à un audit indépendant ;
(c) air navigation service providers ensure appropriate transparency in air navigation services, in the form of publication of financial accounts and annual reports, and performance indicators, and regularly undergo an independent audit;

(c) les prestataires de services de navigation aérienne assurent une transparence adéquate des services de navigation aérienne, sous la forme de publication des comptes financiers et des rapports annuels, et soient régulièrement soumis à un audit indépendant ;
(c) air navigation service providers ensure appropriate transparency in air navigation services, in the form of publication of financial accounts and annual reports, and regularly undergo an independent audit;

les prestataires de services de navigation aérienne procèdent à des consultations formelles et périodiques avec les utilisateurs de l'espace aérien en matière de modalités et de coûts des services de navigation aérienne, pour assurer l'intégration des besoins de ces utilisateurs lors de la prestation de ces services ;
air navigation service providers hold regular, formal consultations with airspace users on the arrangements and costs for air navigation services to ensure that these users' needs are taken into account, while providing these services;