(2) Si un fournisseur est titulaire d’un certificat de constructeur à l’égard d’un produit aéronautique ou d’un document équivalent délivré par un État étranger avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité ou un arrangement semblable, la délivrance de sa propre déclaration de conformité à l’égard de ce produit est considérée comme satisfaisant aux exigences des alinéas (1)c) à e).
(2) If a supplier holds, in respect of an aeronautical product, a manufacturer certificate or an equivalent document issued by a foreign state with which Canada has an airworthiness agreement or similar arrangement, the issuance of the supplier’s own statement of conformity in respect of that product is considered as meeting the requirements of paragraphs (1)(c) to (e).