Vertaling van "naturels sont réglementés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]
Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les études géophysiques des gisements de pétrole et de gaz naturel au Canada
Canada Oil and Gas Geophysical Regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Règlement sur le brûlage des résidus de culture et des herbages naturels
Burning of Crop Residue and Non-Crop Herbage Regulation

risque naturel [ risque de catastrophe naturelle ]
natural hazard [ natural catastrophe risk ]

prothèse naturelle de trompe de Fallope
Fallopian tube prosthesis, natural

cire osseuse naturelle
Bone wax, natural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) or their successor Guidelines in order to avoid their circumvention, with the exception, under certain conditions, of aid granted to compensate for damages caused by natural disasters, by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, by animal disease or plants pest and aid for the restoration of damage to forests from fires, natural disasters, adverse climatic events, pests, diseases, catastrophic events and climate change related events, as stipulated by this Regulation.

En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.
As regards aid for land consolidation, promotion measures in form of publications aimed at raising awareness of agricultural products among the wider public, aid to compensate for losses caused by adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, aid to compensate for the costs of the eradication of animal diseases and plant pests and for losses caused by those animal diseases or plant pests, aid to cover the costs of the removal and destruction of fallen stock, aid for research and development, aid to make good the damage caused by natural disaster and aid for investments in favour of conservation of cultural and natural heritage on the agricultural holding the existence of an incentive effect should not be required or should be deemed to be present if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

4. L'Agence émet un avis, basé sur les faits, à la demande de toute autorité de régulation ou de la Commission, concernant la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation aux orientations mentionnées dans la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité], la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel], le règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] ou le règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou à d'autres dispositions pertinentes de ces directives ou de ces règlements.
4. The Agency shall provide an opinion, based on matters of fact, at the request of any regulatory authority or of the Commission, on whether a decision taken by a regulatory authority complies with the Guidelines referred to in Directive 2009/.EC [concerning common rules for the internal market in electricity], Directive 2009/.EC [concerning common rules for the internal market in natural gas], Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] or Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] or with other relevant provisions of those Directives or Regulations.

6. Si, dans un cas particulier, une autorité de régulation nationale rencontre des difficultés concernant l'application des orientations mentionnées dans la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité], la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel], le règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] ou le règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel], elle peut demander l'avis de l'Agence.
6. When a national regulatory authority encounters, in a specific case, difficulties with the application of the Guidelines referred to in Directive 2009/.EC [concerning common rules for the internal market in electricity], Directive 2009/.EC [concerning common rules for the internal market in natural gas] Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] or Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks], it may request the Agency for an opinion.

1. L'Agence arrête des décisions ponctuelles sur des questions techniques si ces décisions sont prévues dans la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité], la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel], le règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] ou le règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel].
1. The Agency shall adopt individual decisions on technical issues where those decisions are provided for in Directive 2009/.EC [concerning common rules for the internal market in electricity] Directive 2009/.EC [concerning common rules for the internal market in natural gas], Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] or Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks].

Le marché du gaz naturel diffère significativement du marché de l'électricité et, pour cette raison, il n'est pas possible de transposer au secteur du gaz naturel les réglementations qui ont été élaborées pour le secteur de l'électricité.
The natural gas market differs significantly from the electricity market and, for this reason, it is not possible for the regulations resulting from the work on the regulations for the electricity sector to be transposed to the natural gas sector.

Le présent règlement énonce des dispositions visant à préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz en garantissant le fonctionnement correct et continu du marché intérieur du gaz naturel (ci-après dénommé «gaz»), en permettant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus fournir les approvisionnements en gaz nécessaires et en assurant une définition et une attribution précises des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l’Union, tant du point de vue de l’action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes d’approvisionnement.
This Regulation establishes provisions aimed at safeguarding the security of gas supply by ensuring the proper and continuous functioning of the internal market in natural gas (gas), by allowing for exceptional measures to be implemented when the market can no longer deliver the required gas supplies and by providing for a clear definition and attribution of responsibilities among natural gas undertakings, the Member States and the Union regarding both preventive action and the reaction to concrete disruptions of supply.

La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4) et le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (5) ont contribué pour beaucoup à la création d'un tel marché intérieur du gaz naturel.
Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas (4) and Regulation (EC) No 1775/2005 of the European Parliament and of the Council of 28 September 2005 on conditions for access to the natural gas transmission networks (5) have made significant contributions towards the creation of such an internal market in natural gas.

Dans 17 domaines au moins, l'offre semble susceptible de répondre à ces nouveaux besoins: les emplois familiaux, la garde des enfants, le commerce de proximité et l'artisanat, l'aide aux jeunes en difficulté et à l'insertion, l'amélioration des conditions de logement, la sécurité, les transports collectifs locaux, la revalorisation des espaces publics urbains, le tourisme, l'audiovisuel, le patrimoine culturel, le développement culturel local, la gestion des déchets, la gestion de l'eau, la protection et l'entretien des espaces naturels, la réglementation, le contrôle de la pollution de l'environnement et les installations correspondantes, les nouvelles technologies de l'information et de la communication
No fewer than 17 fields on the supply side would seem to have potential for covering the newly identified needs: home help, child care, local shops, assistance for young people facing difficulties, better housing, security, local public transport services, refurbishment of public facilities in urban areas, tourism, audiovisual services, cultural heritage, local cultural development, waste management, water services, protection and maintenance of natural areas, monitoring of quality standards, pollution control and the requisite installations (new information and communication technologies).