Vertaling van "naturellement pas invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel/technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel
water-based fish farm technician | water-based fisheries technician | technician in water-based aquaculture | water-based aquaculture technician

chargée de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel/chargée de mission patrimoine naturel
countryside ranger | wildlife control agent | conservation programmes officer | nature conservation officer

agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel
conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist

gaz de substitution au gaz naturel | gaz naturel de substitution | gaz naturel de synthèse | gaz naturel synthétique | GNS [Abbr.]
substitute natural gas | synthetic natural gas | SNG [Abbr.]

risque naturel [ risque de catastrophe naturelle ]
natural hazard [ natural catastrophe risk ]

entité topographique naturelle [ entité naturelle | particularité naturelle | élément naturel | caractéristique naturelle | monument naturel | accident naturel | trait naturel ]
natural feature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans un accord spécifique, il est très peu possible naturellement d'invoquer de mauvaises raisons.
But of course in a specific agreement there's very little possibility of improper reasons, I would think.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) n° 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs liés à des objectifs de politique environnementale n'entrant pas en conflit avec l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) n° 1829/2003, tels que le maintien de certains types d'éléments naturels et du paysage, de certains habitats et écosystèmes, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds related to environmental policy objectives which do not conflict with the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance of certain type of natural and landscape features, certain habitats and ecosystems, as well as specific ecosystem functions and services.

M. Rick Casson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant ce que le ministre des Ressources naturelles vient de demander.
Mr. Rick Casson: Mr. Speaker, I rise on a point of order concerning what the Minister of Natural Resources just asked.

Comme cela a déjà été dit, nous ne pouvons pas tolérer que certains États membres commencent aujourd’hui à hésiter et à avancer de nouveaux arguments, tels que la nécessité de nouvelles garanties de sûreté, alors que nous savons parfaitement que la seule raison de cette hésitation trouve son origine dans leurs débats politiques internes - ils ne peuvent naturellement pas invoquer le respect des critères, puisque l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine les ont déjà remplis.
As has already been said, we cannot allow a few Member States to now start wavering and advancing new arguments, such as the need for new security guarantees, when we know perfectly well that the only reason for this is their internal political debates – there is no basis in the reality of the criteria, which Albania and Bosnia and Herzegovina have already met.

Des milliers de scientifiques contestent l’existence même d’un réchauffement climatique d’origine humaine, invoquant des changements cycliques naturels qui ont vu des vignes dans le nord de l’Angleterre sous domination romaine et une armée suédoise marcher sur Copenhague sur une mer Baltique gelée en 1658.
Thousands of scientists dispute the very existence of man-made global warming, citing natural cyclical changes that saw vineyards in Roman northern England and a Swedish army march over the frozen Baltic to Copenhagen in 1658.

Or, lorsque le gouvernement a présenté tous ces règlements sur les produits de santé naturels en janvier dernier, il a invoqué le nouvel examen exhaustif qui devait avoir lieu sur les lois concernant la santé pour ne pas créer une troisième catégorie de produits de santé naturel.
Yet when the government brought in all these regulations on natural health products in January of this year, it used as a pretext for the reason that there was this new comprehensive review coming of health legislation for not creating a third category in the middle for natural health products.

Nous avons aussi noté que le gouvernement fédéral s'est peu à peu départi de certaines responsabilités et les a transférées aux provinces en invoquant le fait qu'il s'agit d'une ressource naturelle.
We have also seen a diminishing responsibility by the federal government by its transferring of responsibilities to the provinces.

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Mr. Gerry Byrne (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a point of order.