« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser financièrement le Québec s'il désire exercer lui-même sa compétence exclusive en matière de ressources naturelles en accord avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de 1982».
``this House declines to give second reading to Bill C-48, An Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related Acts, given that the principle of the Bill does not provide for empowering the Minister to compensate Quebec financially if it chooses to exercise its exclusive jurisdiction over natural resources itself, pursuant to the Constitution Act, 1867 and the Constitution Act, 1982'.