Traduction de «naturelle n'ait atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes au cadre naturel
reduction of amenities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Concrètement, la PDE peut être close même si le déficit dépasse 3 % du PIB, à condition que l'excédent soit entièrement imputable aux coûts de mise en œuvre de la réforme des retraites et que le déficit ait diminué de manière substantielle et constante et qu’il ait atteint un niveau proche de la valeur de référence.
Concretely, an EDP may be closed even if the deficit is over 3 % of GDP, provided that the excess is wholly due to the costs of implementing the pension reform and the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value.

2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement le taux d'exécution et évaluer de façon plus réaliste les ressources financières nécessaires;
2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 000 000 commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concern about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget (44 %) indicates that it was not based on realistic estimates; calls for a detailed progress report on those shortcomings which makes specific proposals for a gradual improvement in the implementation rate and for a more realistic estimate of the financial resources needed;

"l bis) au gaz naturel et au biométhane utilisés comme carburants dans les transports, jusqu'à ce que la part des sources renouvelables d'énergie ait atteint 10 % dans le secteur des transports.
"(la) natural gas and biomethane used as transport fuel at least until such time as the proportion of renewable energy used in the transport sector has risen to 10 %.

15. se félicite que la Fondation ait atteint les objectifs prévus pour la première année du processus de Turin, qui permet de disposer d'une analyse documentée, à la fois exhaustive et concise, de la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels dans chaque pays, et d'identifier les défis, les restrictions et les tendances stratégiques clés ainsi que les bonnes pratiques et les occasions à saisir;
15. Welcomes the fact that the Foundation successfully implemented the first year of the Torino Process, which provides a concise, documented, comprehensive analysis of vocational education and training reform in each country, including identification of key policy trends, challenges, constraints, as well as good practice and opportunities;

Nous y sommes très attentifs, et nous suivons naturellement les développements avec beaucoup d’inquiétude pour ce qui se passe aujourd’hui, en déplorant naturellement beaucoup d’atteintes aux droits de l’homme et le kidnapping dont sont victimes des personnels des Nations unies.
We are paying a great deal of attention to it and we are, of course, following the developments with great concern for what is happening today, while naturally deploring the many violations of human rights and the kidnapping of United Nations personnel.

Ce congé peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint un âge déterminé par les législations nationales et/ou les conventions collectives, mais avant qu’il n’ait l’âge de huit ans.
Such leave may be taken until the child has reached an age determined by national law and/or collective agreements, but before the age of 8.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.

le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
"pre-retirement benefit" means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;