Vertaling van "nature éthique juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque de nature éthique [ risque éthique ]
ethical risk

aspects éthiques, juridiques et sociaux
ethical, legal and social aspects | ELSA [Abbr.]

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

Comité consultatif MEJS [ Comité consultatif sur les questions médicales, éthiques, juridiques et sociales ]
MELSI Advisory Committee [ Medical, Ethical, Legal and Social Issues Advisory Committee ]

Le projet génome humain et ses aspects éthiques, juridiques et sociaux
The Human Genome Project and Its Ethical, Legal and Social Implications

aspects juridiques, éthiques et sociaux | AJES [Abbr.]
ethical, social and legal aspects | ESLA [Abbr.]

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

nature juridique
legal nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permet à nos membres de bien comprendre les exigences juridiques et éthiques liées au lobbying auprès des titulaires de charge publique, tout en offrant aux organismes de réglementation du lobbying un aperçu de la nature de la profession de lobbyiste.
This helps to ensure that our members understand the legal and ethical requirements involved in lobbying public office holders, while providing lobbying regulators with insights into the nature of the lobbying profession.

Lors de l’examen de la notion d'« embryon humain », la Cour souligne tout d’abord qu’elle n’est pas appelée à aborder des questions de nature médicale ou éthique, mais qu’elle doit se limiter à une interprétation juridique des dispositions pertinentes de la directive.
On examination of the concept of ‘human embryo’, the Court points out firstly that it is not called upon to broach questions of a medical or ethical nature, but must restrict itself to a legal interpretation of the relevant provisions of the Directive.

95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;
95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;

Le débat s'est centré sur les questions de nature éthique, sociale, juridique et économique découlant de la génétique humaine.
The debate has centred on the ethical, social, legal, and economic issues stemming from human genetics.

Moratoires, insécurité juridique, volte-face et tergiversations sur les orientations éthiques, retards de transposition, manque de soutien pour ceux qui mènent des essais juridiques en grandeur nature, procédures bureaucratiques complexes en matière d'étiquetage et de traçabilité.
Moratoria, legal uncertainty, backtracking and dithering over ethical guidelines, transposition delays, lack of support for those going about their legal business with field trials, elaborate red tape for labelling and traceability.

On suit, partant, le mandat attribué à cette commission, à savoir celui de déterminer les conséquences de nature juridique, éthique, sociale et économique, en se limitant aux compétences propres de l'Union en la matière.
The committee should accordingly carry out its brief of identifying the legal, ethical, social, and economic consequences, without overstepping the Union’s specific powers and responsibilities.

Ce sujet soulève de nombreuses questions de nature juridique, sociale et éthique.
Many legal, social and ethical issues surround this issue.

5. estime que la nature contractuelle de l'adoption consacrée par certains systèmes juridiques nationaux, qui ne prévoient un contrôle juridictionnel qu'au stade de l'homologation, peut entraîner des problèmes d'ordre éthique et juridique au-delà du rapport entre les parents d'origine et les parents adoptifs;
5. Maintains that the contractual arrangements for adoption provided for in some national legal systems, which are subject only to approval by the courts, can give rise to ethical and legal problems, in addition to contact between the original parents and the adoptive parents;

Mes questions concernent tout d'abord la nature du code d'éthique comme tel et, ensuite, le statut juridique du registraire, par opposition au commissaire à l'éthique qui est proposé dans le code canadien.
My questions relate first to the nature of the code of conduct itself, and second to the legal status of the registrar in the code, in comparison with the ethics officer that is proposed in the Canadian code.

Le programme encouragera également les activités de démonstration, l'analyse des aspects juridiques, éthiques et sociaux, les études portant sur la perception du public et l'évaluation des effets indirects de nature socio-économiques.
The programme will also encourage demonstration activities, analysis of the ethical, social and legal aspects, public perception surveys, and the assessment of indirect socio-economic effects.