Vertaling van "nature à protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions concurrentes
tax provisions capable of protecting indirectly against other competing products

impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions
taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products

impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions nationales
taxes capable of indirectly protecting other national products

bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre
exposed building

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.
Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

zone à protéger
protected zone

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
In the light of the case-law of the Court of Justice, such restrictions may be imposed only if they are necessary, proportionate and suitable to protecting the reputation of the designation of origin or geographical indication.

Cette pratique va à l'encontre du principe interdisant des impositions intérieures de nature à protéger indirectement des produits nationaux ou l'application aux produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.
This runs counter to the principle that prohibits internal taxation which affords indirect protection to domestic products or the imposition on the products of other Member States of any internal taxation in excess of that imposed on similar domestic products.

Le projet "Rewilding Europe" sera le premier parmi de nombreux autres projets que soutiendra l'initiative "Bank on Nature" en s'appuyant sur le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF), dans le cadre de nos efforts visant à créer des emplois dans les zones rurales et à protéger la nature».
The rewilding Europe project will be the first of many that the Bank on Nature initiative, building on the Natural Capital Financing Facility (NCFF), will assist in our plans to create rural jobs and protect nature".

Les prix Natura 2000, qui sont décernés chaque année, récompensent les accomplissements en matière de conservation de la nature dans l’ensemble de l’UE et donnent de la visibilité aux initiatives prises pour protéger la nature partout en Europe, dans l'intérêt de la qualité de vie des citoyens et pour le bien de l’économie, dont leur prospérité dépend.
The annual Natura 2000 Awards recognise conservation achievements across the EU and raise awareness about initiatives that protect nature across Europe, benefiting citizens' quality of life as well as the economy on which their prosperity depends.

En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Furthermore, no Member State shall impose on the products of other Member States any internal taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products.

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'indication géographique ou l'appellation d'origine.
In the light of the case-law of the Court of Justice, such restrictions can only be imposed if they are necessary, proportionate and capable of upholding the reputation of the geographical indication or the designation of origin.

Aucune partie contractante ne frappe les produits de l'autre partie d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Neither Party shall impose on the products of the other Party any internal taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products.

Cependant, au moment de fixer leurs taux, ils sont également tenus de respecter les dispositions générales du traité CE et notamment son article 90, qui précise qu'aucun État membre ne peut frapper les produits des autres États membres d'impositions intérieures discriminatoires ou de nature à protéger indirectement d'autres produits nationaux.
However, when fixing their rates, they must also respect the general provision of the EC Treaty and in particular Article 90, which states that internal taxation should not discriminate against products of other Member States or provide indirect protection of other national products.