Vertaling van "nature à induire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de nature à induire en erreur
likely to deceive

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

marque de nature à induire en erreur [ marque déceptive ]
deceptive mark

marque de nature à induire en erreur
deceptive markt

pratiques de nature à induire en erreur
deceptive practices

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur
trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public

biscotte nature
Plain rusk

dans la nature | in vivo | courant | en liberté | à l'état sauvage
in the wild | in the field

adaptation à la nature du feu
suitability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’étiquetage et l’emballage de ces produits devraient, aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité, fournir des informations suffisantes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation, contenir des avertissements sanitaires adéquats et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature de nature à induire en erreur.
The labelling and packaging of these products should display sufficient and appropriate information on their safe use, in order to protect human health and safety, should carry appropriate health warnings and should not include any misleading elements or features.

Les mesures applicables aux produits vinicoles aromatisés devraient contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur ainsi qu'à la transparence des marchés et à une concurrence loyale.
The measures applicable to aromatised wine products should contribute to the attainment of a high level of consumer protection, the prevention of deceptive practices and the attainment of market transparency and fair competition.

Les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm sont considérées comme étant de nature à induire en erreur.
Cigarettes with a diameter of less than 7.5 mm shall be deemed to be misleading.

J. considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; considérant que cela éviterait des déclarations de nature à induire en erreur quant au montant des avoirs à recouvrer;
J. whereas communication is key in asset recovery efforts in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas this would avoid misleading statements about the quantity of assets to be recovered;

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 53, établissant des orientations pour empêcher l'utilisation, dans l'étiquetage de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent article, de l'appellation "montagne" ou d'appellations analogues de nature à induire le consommateur en erreur .
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 53, laying down guidelines in order to prevent the term ‘mountain’ or similar terms that are likely to mislead consumers from being used in the labelling of foodstuffs which do not comply with this Article.

c) les prescriptions fixées par les pays tiers ne soient pas de nature à induire les consommateurs en erreur sur la mention concernée.
(c) the requirements laid down by the third countries concerned are not such as to mislead the consumer regarding the term.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

a) être de nature à induire l'acheteur en erreur, notamment:
(a) be such as could mislead the purchaser to a material degree, particularly:

A ) ETRE DE NATURE A INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR, NOTAMMENT :
( A ) BE SUCH AS COULD MISLEAD THE PURCHASER TO A MATERIAL DEGREE , PARTICULARLY :