Vertaling van "nature à fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. souligne l'importance de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV), qui arrive à point nommé; insiste sur le fait que la nouvelle PEV devra être de nature à fournir une réponse rapide et adéquate aux situations sur le terrain, tout en proposant une vision à long terme pour le développement des relations avec les pays voisins et en tenant compte des asymétries entre les parties; estime qu'il convient de créer un nouveau cadre de relations avec les pays et les régions de la PEV fondé sur le strict respect du droit international et de la charte des Nations unies, la non-intervention dans leurs affaires intérieures et le respect de leur souveraineté, et destiné à soutenir le développement des régions voisines et à promouvoir l'emploi et l'éducation, au lieu de favoriser des accords de partenariat qui ne servent fondamentalement qu'à créer des zones de libre-échange qui nuisent aux peuples de la PEV et ne profitent qu'aux entreprises européennes et aux élites des États de la PEV;
67. Stresses the importance and timeliness of the review of the ENP; emphasises that the revised ENP should be able to provide a quick and adequate response to the situation on the ground, while also putting forward a long-term vision for developing relations with the neighbouring countries and taking account of asymmetries between the parties; takes the view that a new framework needs to be created for relations with the ENP countries and regions, based on strict compliance with international law and the United Nations Charter and on non-intervention in their internal affairs and respect for their sovereignty, with the aim of supporting the development of neighbouring regions and promoting employment and education, instead of promoting association agreements geared solely to establishing free-trade areas that harm the people in the ENP states and only benefit corporate interests on the European side and elites in the ENP states;

1. souligne l'importance et la nécessité de la révision de la PEV, qui arrive à point nommé; insiste sur le fait que la nouvelle PEV devra être de nature à fournir une réponse rapide, flexible et adéquate aux situations sur le terrain, tout en proposant une vision stratégique ambitieuse pour le développement des relations avec les pays voisins dans un cadre bilatéral et multilatéral, conformément à l'engagement de promouvoir les valeurs fondamentales sur lesquelles la PEV repose;
1. Stresses the importance, necessity and timeliness of the review of the ENP; emphasises that the revised ENP should be able to provide a quick, flexible and adequate response to the situation on the ground, while also putting forward an ambitious strategic vision for developing relations with the neighbouring countries in both a bilateral and a multilateral framework, in line with the commitment to promote the core values on which the ENP is based;

b) achevé à la date où le puits est pour la première fois mis en état de fournir un débit constant ou intermittent de pétrole, de gaz ou des deux types de produits, et semble, de l’avis de l’ingénieur en conservation du pétrole, de nature à fournir un débit constant ou intermittent; et
(b) to be completed on the day that the well is first placed on steady or intermittent production of oil or gas or both, and appears, in the opinion of the Oil Conservation Engineer, capable of maintaining steady or intermittent production; and

Par conséquent, je ne peux vraiment pas répondre à la question, si ce n'est pour mentionner au député que les nombreux documents qu'il y avait au ministère des Finances n'étaient pas de nature à fournir de semblables renseignements.
Therefore, I really cannot answer the question except to say to the hon. member the documentation that was largely existing in the finance department was not of a kind that would convey any such information.

25. souligne l'importance des PME et de leur contribution à la création d'emplois, et se dit favorable à des mesures, comme la réduction des formalités administratives, visant à contribuer à la création d'entreprises nouvelles; souligne le rôle important que la BEI pourrait jouer, en particulier en promouvant des programmes tels que JASMINE et JEREMIE, qui sont de nature à fournir un soutien durable répondant aux besoins des PME; insiste sur la nécessité de soutenir les PME, non seulement pour trouver les personnes présentant les compétences requises, mais aussi pour revaloriser ces compétences; relève que, dans le contexte de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, les PME ont besoin d'assistance afin d'améliorer leurs compétences en matière de développement durable, mais aussi de recherche et d'innovation;
25. Underlines the importance of SMEs and their contribution to job creation, and welcomes measures such as cutting down red tape designed to help in the setting up of new businesses. Highlights the important role that the EIB could play, in particular by fostering programmes such as JASMINE and JEREMIE, which can provide sustainable support for SMEs’ needs; stresses the need to provide support for SMEs not only with finding people with the right skills but also with upgrading their skills; notes that in the context of the roadmap toward a resource-efficient Europe, SMEs needs support with upgrading their competences in terms of sustainable development and research and innovation;

21. demande à la Commission d'utiliser le réseau EURES ainsi que d'autres instruments européens de nature à fournir des conseils et une aide en matière de placement et de recrutement pour pouvoir proposer une information plus accessible et transparente sur les droits dont peuvent se prévaloir les membres des familles des travailleurs migrants, notamment en termes d'exercice d'activité lucrative, de prestations sociales et de scolarité des enfants dans l'État membre d'accueil;
21. Calls on the Commission to make use of the EURES network and other European instruments that offer advice and assistance for placement and recruitment in order to provide more accessible and transparent information related to the rights that family members of migrant workers have, especially regarding their right to work, their social rights and their children’s right to education in the host Member State;

2. prend acte des hausses modérées des chapitres 12 01 et 12 02 de l'avant-projet de budget (APB) qu'elle juge nécessaires en raison des effets positifs du marché unique sur l'ensemble de l'économie de l'UE; demande instamment à la Commission de développer une culture administrative qui soit de nature à fournir aux entreprises et aux consommateurs des règles claires accompagnées d'instruments pragmatiques pour résoudre les problèmes; encourage la Commission à renforcer sa coopération avec les États membres afin d'assurer une application correcte du droit communautaire et d'identifier les faiblesses de sa politique actuelle; souligne, par conséquent, l'importance que revêt l'échange des meilleures pratiques en ce qui concerne les procédures de transposition et de mise en œuvre;
2. Appreciates the moderate increases in chapters 12 01 and 12 02 of the Preliminary Draft Budget (PDB), which it deems necessary due to the benefits of the single market for the EU economy as a whole; urges the Commission to develop an administrative culture aiming at clear regulation for business and consumers with effective problem-solving tools; encourages the Commission to strengthen its cooperation with the Member States in order to ensure a proper application of Community law and to identify weaknesses in its current policy; underlines therefore the importance of an exchange of best practices regarding the transposition and implementation process;

22. RAPPELLE que le jeu des instruments économiques, en fixant les prix à un juste niveau, est de nature à fournir les incitations et la souplesse permettant de dissocier au moindre coût croissance économique, exploitation des ressources naturelles et dégradation de l'environnement; INVITE INSTAMMENT les États membres à réduire les subventions qui entraînent des conséquences néfastes considérables sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; RÉITÈRE la demande du Conseil européen de Barcelone, qui invitait le Conseil à parvenir à un accord sur la directive relative à la taxation des produits énergétiques d'ici à décembre 2002, parallèlement à l'accord portant sur l'ouverture du marché de l'énergie; PREND NOTE de l'intention manifestée par la Commission d'explorer de nouvelles voies en vue d'élaborer un cadre plus global en matière de fiscalité écologique;
22. RECALLS that economic instruments can, by getting the prices right, provide incentives and flexibility for de-coupling economic growth from resource use and environmental degradation in a cost-effective way; URGES Member States to reduce subsidies with considerable negative environmental impacts and that are incompatible with sustainable development; RECALLS the request from the Barcelona European Council that the Council reach agreement on the energy tax directive by December 2002 in parallel with the agreement on opening the energy market; TAKES NOTE of the Commission's intention to explore approaches to a more comprehensive framework for environmental taxation;

Des demi-mesures ou des mesures partielles qui ne répondent pas à ces conditions ne seront pas de nature à fournir les garanties nécessaires pour permettre le retour des réfugiés en toute sécurité.
Half or partial measures which do not meet the above conditions will fail to provide the guarantees necessary for the safe return of the refugees.

La Commission demande au gouvernement espagnol de lui fournir des informations sur la nature du mécanisme de financement du radiodiffuseur public RTVE et des chaînes publiques régionales.
Commission enjoins the Spanish government to submit information on the existing nature of the financing scheme of the public broadcaster RTVE and of the Regional public channels