Vertaling van "nature à dissuader " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination
Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

dissuadant | mesure dissuasive | moyen de dissuasion
deterrent

biscotte nature
Plain rusk

adaptation à la nature du feu
suitability

dans la nature | in vivo | courant | en liberté | à l'état sauvage
in the wild | in the field

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Union internationale pour la conservation de la nature | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources | Union Internationale pour la Protection de la Nature | Union mondiale pour la nature | UICN [Abbr.] | UIPN [Abbr.]
International Union for Conservation of Nature | International Union for Conservation of Nature and Natural Resources | International Union for the Protection of Nature | World Conservation Union | IUCN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière plus générale, ces écarts sont de nature à dissuader les entreprises de s’établir dans différents États membres.
More generally, the discrepancies may serve as disincentives for businesses wishing to establish themselves in different Member States.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

14. souligne que pour pouvoir déterminer s'il accordera son approbation ou s'il refusera de la donner au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ; estime qu'il est également de l'intérêt des autres institutions d'identifier et de régler le plus tôt possible tout problème de nature à dissuader le Parlement de marquer d'emblée son approbation;
14. Stresses that, in order to be able to take its decision on whether or not to grant consent at the end of the negotiations, Parliament needs to follow the process from the beginning; considers that it is also in the interests of the other Institutions that any concerns of sufficient importance to call into question Parliament's readiness to grant consent be identified and addressed at an early stage;

De même, ainsi que l'a montré le déroulement du programme de surveillance du financement du terrorisme, il est de l'intérêt de la Commission et du Conseil d'identifier et de régler le plus tôt possible tout problème de nature à dissuader le Parlement de marquer d'emblée son approbation plutôt que d'attendre la fin des négociations.
Equally, as experience with the Terrorist Finance Tracking Program shows, it is in Commission and Council’s interest that any concerns of sufficient importance to call into question Parliament’s readiness to grant consent be identified and addressed at an early stage rather than after the negotiations have been concluded.

14. souligne que pour pouvoir déterminer s'il accordera son approbation ou s'il refusera de la donner au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ; estime qu'il est également de l'intérêt des autres institutions d'identifier et de régler le plus tôt possible tout problème de nature à dissuader le Parlement de marquer d'emblée son approbation;
14. Stresses that, in order to be able to take its decision on whether or not to grant consent at the end of the negotiations, Parliament needs to follow the process from the beginning; considers that it is also in the interests of the other Institutions that any concerns of sufficient importance to call into question Parliament’s readiness to grant consent be identified and addressed at an early stage;

Il faut notamment à cet effet évaluer les implications possibles de cette taxe en termes de concurrence et analyser si celles-ci peuvent être compensées par d’éventuels éléments de nature à dissuader les sociétés de délocaliser leurs activités.
This should include an assessment of its possible competitive implications and whether these are offset by possible disincentives for companies to relocate.

La Commission est donc en mesure de conclure que cette condition, comme elle ne constituait pas une condition onéreuse, n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas de nature à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre.
The Commission can therefore conclude that, since this condition did not have an onerous character, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid.

Les mesures prises par les États membres pour lutter contre les mariages de complaisance ne doivent pas être de nature à dissuader les citoyens de l'Union et les membres de leur famille d'exercer leur droit de circuler librement ou à empiéter indûment sur leurs droits légitimes.
Measures taken by Member States to fight against marriages of convenience may not be such as to deter EU citizens and their family members from making use of their right to free movement or unduly encroach on their legitimate rights.

D. considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,
D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,

D. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,
D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,