Traduction de «nature à corriger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

pointe à correction | pointe à corriger
bodkin | spike | nipper

pessaire | instrument destiné à corriger les déviations de l'utérus
pessary

liste des malfaçons apparentes | liste des déficiences | liste des travaux non conformes | liste des travaux à corriger
punch list | inspection list | completion list | list of deficiencies

malfaçons apparentes | déficiences | travaux non conformes | travaux à corriger
nonconforming work | defective work | deficiencies

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

orthopédique | 1) relatif à l'orthopédie - 2) qui corrige
orthopaedic | correcting deformity

colloïdal | relatif à | de la nature d'un colloïde
colloidal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète.
measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence.

les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète;
measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence;

1.6. Le recours aux produits, substances et techniques qui permettent de rétablir les propriétés perdues au cours de la transformation et de l'entreposage des denrées alimentaires biologiques ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces denrées, ou encore qui sont susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature des produits destinés à être commercialisés comme aliments biologiques, est interdit.
1.6. Products, substances and techniques that reconstitute properties that are lost in the processing and storage of organic food, that correct the results of negligence in the processing of organic food or that otherwise may be misleading as to the true nature of products intended to be marketed as organic food shall not be used.

a)les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète.
(a)measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence.

4. Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les propriétés perdues au cours de la transformation et de l'entreposage des aliments pour animaux biologiques ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces produits ou encore qui sont susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature du produit, est interdit.
4. Substances and techniques that reconstitute properties that are lost in the processing and storage of organic feed, that correct the results of negligence in the processing or that otherwise may be misleading as to the true nature of these products shall not be used.

3. Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les propriétés perdues au cours de la transformation et de l'entreposage des denrées alimentaires biologiques, de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces produits ou encore qui sont susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature du produit, est interdit.
3. Substances and techniques that reconstitute properties that are lost in the processing and storage of organic food, that correct the results of negligence in the processing of these products or that otherwise may be misleading as to the true nature of these products shall not be used.

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;
(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;