Vertaling van "nature à causer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de nature à causer la mort
likely to cause death

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination
Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

Avertissement : peut causer de la somnolence.
Warning. May cause drowsiness

causer un préjudice par sa négligence
negligently injure

biscuit digestif nature
Plain digestive biscuit

biscotte nature
Plain rusk

dans la nature | in vivo | courant | en liberté | à l'état sauvage
in the wild | in the field

adaptation à la nature du feu
suitability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l’autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.
In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.

si une telle publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux établissements ou personnes en cause.
where publication would cause disproportionate damage to the institutions or individuals involved.

Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce après la détermination préalable que des importations ont causé ou ont menacé de causer une désorganisation du marché pour l'industrie de l'Union et lorsque l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures.
Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, after a preliminary determination that imports have caused or threatened to cause market disruption to the Union industry and if the Union interest calls for intervention.

Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures et ce, après la détermination préalable que, selon le cas, les situations exposées à l'article 12 existent.
Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which it would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination that circumstances set out in Article 12 as appropriate exist.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à la constitution d'une garantie, à moins qu'il ne soit établi, sur la base d'une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d'ordre économique ou social au débiteur.
3. In the cases referred to in paragraph 2, where the disputed decision has the effect of causing import or export duty to be payable, suspension of implementation of that decision shall be conditional upon the provision of a guarantee, unless it is established, on the basis of a documented assessment, that such a guarantee would be likely to cause the debtor serious economic or social difficulties.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.
3. In the cases referred to in paragraph 2, where the disputed decision has the effect of causing import duties or export duties to be payable, suspension of that decision shall be conditional upon the provision of a guarantee, unless it is established, on the basis of a documented assessment, that such a guarantee would be likely to cause the debtor serious economic or social difficulties.

c)si une telle publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux établissements ou personnes en cause.
(c)where publication would cause disproportionate damage to the institutions or individuals involved.

Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Such measures are particularly justified where any delay would cause irreparable harm to the holder of an intellectual property right.

4. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit.
4. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 may, in appropriate cases, be taken without the defendant having been heard, in particular where any delay would cause irreparable harm to the rightholder.