Traduction de «nature sexuelle perpétrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal international des femmes sur les crimes de guerre et l'esclavage sexuel perpétré par l'armée japonaise [ Tribunal de Tokyo ]
Women's International War Crimes Tribunal on Japanese Military Sexual Slavery [ Tokyo Tribunal ]

crime sexuel [ crime de nature sexuelle ]
sexual crime [ sex crime | crime of a sexual nature ]

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)
An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;
31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; notes that the Ministry of Human Rights and Refugees of BiH, supported by UNFPA, is entrusted with the task of developing the abovementioned strategy by setting up an expert working group; notes that the Republika Srpska (RS) was invited to nominate representatives from its competent ministries to participate, but has not done so to date; calls on the RS authorities to actively engage in this crucial effort to adopt and implement the strategy;

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre;
31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence;

Article 5, - Texte de l'alinéa 753.1(2)a) : a) d'une part, celui-ci a été déclaré coupable d'une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme) ou aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d'une autre infraction dont il a été déclaré coupable;
Clause 5: Paragraph 753.1(2)(a) reads as follows: (a) the offender has been convicted of an offence under section 151 (sexual interference), 152 (invitation to sexual touching) or 153 (sexual exploitation), subsection 173(2) (exposure) or section 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sexual assault), or has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence of which the offender has been convicted; and

a) d'une part, celui-ci a été déclaré coupable d'une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme) ou aux articles 264 (harcèlement criminel), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d'une autre infraction dont il a été déclaré coupable;
(a) the offender has been convicted of an offence under section 151 (sexual interference), 152 (invitation to sexual touching) or 153 (sexual exploitation), subsection 173(2) (exposure), section 264 (criminal harassment), 271 (sexual assault), 272 (sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sexual assault), or has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence of which the offender has been convicted; and

Si un tribunal est convaincu qu'un contrevenant, qui a été condamné pour une conduite grave de nature sexuelle, ou a eu une conduite grave de nature sexuelle au cours de la perpétration d'une autre infraction, présente un risque important de récidive, et s'il existe une possibilité qu'il cause des blessures, de la douleur ou quelque autre dommage à d'autres personnes par son comportement sexuel, le contrevenant peut alors être considéré comme un contrevenant à long terme et, en plus de le condamner à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier, on peut exiger qu'il soit placé sous surveillance dans la collectivité pour un maximum de 10 ans.
If a court is satisfied that an offender who has been convicted of a sexual offence or who has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence is at a substantial risk of reoffending and there's a likelihood of him causing injury, pain, or other evil to another person in the future, the court may find the offender to be a long-term offender, and in addition to sentencing him to a period in the penitentiary, have him supervised in the community for up to 10 years.

21. demande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine d'inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d'accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d'élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle;
21. Calls on the BiH authorities to include a definition of sexual violence in the Criminal Code in line with international standards, provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services, develop programmes and allocate adequate resources for long-term protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; calls on the BiH authorities to adopt and implement a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence with highest priority;

21. demande aux autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine d'inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d'accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d'élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle;
21. Calls on the BiH authorities to include a definition of sexual violence in the Criminal Code in line with international standards, provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services, develop programmes and allocate adequate resources for long-term protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; calls on the BiH authorities to adopt and implement a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence with highest priority;

Elles visent aussi à prévenir les infractions de nature sexuelle contre des enfants en créant deux nouvelles infractions et en exigeant que les tribunaux envisagent d'imposer des conditions afin d'empêcher des délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre aux enfants, ou condamnés pour de tels crimes, d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.
They also seek to prevent the commission of sexual offences against children through the creation of two new offences and by requiring courts to consider imposing conditions to prevent suspected or convicted child sex offenders from engaging in conduct that could facilitate or further their commission of sexual offences against children.

Ces réformes aideraient également à prévenir ces crimes en prévoyant deux nouvelles infractions qui concernent les actes qui mènent souvent à la perpétration d'infractions de nature sexuelle à l'égard d'enfants, et elles accordent aux tribunaux des pouvoirs élargis pour interdire aux personnes soupçonnées d'être des agresseurs sexuels d'enfants ces actes qui peuvent les aider à commettre des infractions.
They would also assist in preventing such crimes by creating two new offences addressing conduct that often leads to the commission of child sexual offences and by expanding the powers of the court to prohibit suspected child sex offenders from engaging in conduct that may help them to commit an offence.